Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 30 mai 2017 fixant les conditions de nomination à la fonction de directeur général et de directeur financier dans les communes de la région de langue allemande, de 25 août 2022

Article 1er. - L'article 6 de l'arrêté du Gouvernement du 30 mai 2017 fixant les conditions de nomination à la fonction de directeur général et de directeur financier dans les communes de la région de langue allemande est remplacé par ce qui suit :

" Art. 6 - Promotion

Le conseil communal détermine les rangs dont les titulaires peuvent se porter candidats à la fonction de directeur.

L'accès peut être ouvert aux membres du personnel titulaires des rangs A, D6 à D10, B, C3 et C4, présentant cinq ans d'ancienneté de service dans ces rangs.

Les titulaires des rangs D6 à D10, B, C3 et C4 ne peuvent être admis que s'ils ont achevé avec fruit le cycle complet de cours de sciences administratives de la province ".

Art. 2. - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2022.

Art. 3. - Le Ministre compétent en matière de Pouvoirs locaux est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Eupen, le 25 août 2022.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone :

Le Ministre-Président,

Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances,

O. PAASCH

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté germanophone,

Vu le décret communal du 23 avril 2018, l'article 88, § 1er, alinéa 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 30 mai 2017 fixant les conditions de nomination à la fonction de directeur général et de directeur financier dans les communes de la...

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