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Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 25 mars 2021 portant exécution du décret du 27 avril 2020 relatif à l'adoption d'enfants, de 2 juin 2022

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Vincent

Art. 1. Dans le chapitre 4 de l'arrêté du Gouvernement du 25 mars 2021 portant exécution du décret du 27 avril 2020 relatif à l'adoption d'enfants, il est inséré une section 2.1, comportant l'article 29.1, rédigée comme suit :

" Section 2.1 - Aide financière des candidats adoptants dans le cadre d'une adoption extrafamiliale ou d'une adoption internationale intrafamiliale

Art. 29.1. - Les candidats adoptants à une adoption extrafamiliale ou à une adoption internationale intrafamiliale qui ont leur domicile en région de langue allemande et disposent d'un jugement d'aptitude conformément à l'article 1231-1/7 du Code judiciaire peuvent introduire auprès du département une demande de remboursement, dans la limite des crédits budgétaires disponibles, de la participation aux frais mentionnée aux articles 19, § 4, alinéa 1er, 21, § 4, alinéa 2, et 24, § 2, alinéa 1er.

La demande mentionnée à l'alinéa 1er est introduite par écrit auprès du département dans les six mois qui suivent la notification du jugement d'aptitude par pli judiciaire.

Le ministre statue dans les trente jours suivant la réception de la demande. La décision d'octroi ou de refus du remboursement de la participation aux frais mentionnée à l'alinéa 1er est notifiée sans délai aux candidats adoptants. "

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2022.

Art. 3.Le Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Eupen, le 2 juin 2022.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone :

Le Ministre-Président,

Ministre des Pouvoirs locaux et des...

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