Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 22 juin 2001 fixant les bases de calcul en ce qui concerne la subsidiation des frais de personnel dans les secteurs des affaires sociales et de la santé, de 31 mai 2022
Article 1er. Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement du 22 juin 2001 fixant les bases de calcul en ce qui concerne la subsidiation des frais de personnel dans les secteurs des affaires sociales et de la santé, modifié par l'arrêté du 3 juin 2008, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :
" Sont exclues du champ d'application du présent arrêté :
-
les personnes morales de droit public reconnues pour la guidance résidentielle et ambulatoire des jeunes, à l'exception des projets;
-
les offres publiques énumérées dans le décret du 13 décembre 2018 concernant les offres pour personnes âgées ou dépendantes ainsi que les soins palliatifs. "
Art. 2. A l'article 7 du même arrêté, les mots " un gradué ou licencié " sont remplacés par les mots " le porteur d'un bachelor ou d'un master ".
Art. 3. L'article 8 du même arrêté, modifié par les arrêtés des 3 juin 2006, 23 décembre 2008 et 8 décembre 2016, est complété par un paragraphe 4.1 rédigé comme suit :
" § 4.1 - A partir de l'année 2021, un jour de congé supplémentaire est pris en compte pour la subsidiation des frais de personnel, à l'exception des centres de repos et de soins pour personnes âgées. "
Art. 4. Dans le même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 16 juillet 2020, il est inséré un chapitre IV.1, comportant les articles 13.1 à 13.6, rédigé comme suit :
" CHAPITRE IV.1 - Dispositions particulières en matière de politique de la santé et des personnes âgées
Art. 5. Dans le chapitre IV.1 du même arrêté, il est inséré un article 13.1 rédigé comme suit :
" Art. 13.1 - Champ d'application particulier
Les prescriptions particulières du présent chapitre s'appliquent aux frais de personnel pris en considération pour le calcul des subsides accordés aux prestataires, institutions et organisations suivants :
-
les prestataires des centres de repos et de soins pour personnes âgées et de l'association de soins palliatifs au sens du décret du 13 décembre 2018 concernant les offres pour personnes âgées ou dépendantes ainsi que les soins palliatifs;
-
les pouvoirs organisateurs des maisons de soins psychiatriques au sens du décret du 4 juin 2007 relatif aux maisons de soins psychiatriques;
-
les initiatives d'habitation protégée au sens de l'article 6 de la loi sur les hôpitaux et autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008, pour autant que l'activité s'étende sur le territoire de la région de langue allemande. "
Art. 6. Dans le même chapitre, il est inséré un article 13.2...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI