Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté de la Région wallonne du 6 septembre 2007 organisant la location des logements gérés par les sociétés de logement de service public, de 14 avril 2022

Article 1er. - A l'article 12 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 organisant la location des logements gérés par les sociétés de logement de service public, les modifications suivantes sont apportées :

  1. dans le § 1er, alinéa 1er, les mots " au siège de la société de son choix " sont remplacés par les mots " auprès d'un des sièges de la société ";

  2. dans le § 1er, l'alinéa 2, remplacé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2012, est remplacé par ce qui suit :

    " Le demandeur indique par ordre de préférence les communes de la région de langue allemande dans lesquelles il pose sa candidature à l'attribution d'un logement. ";

  3. dans le § 1er, l'alinéa 3, remplacé par l'arrêté du wallon Gouvernement du 19 juillet 2012, est abrogé;

  4. le § 2, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2008, est abrogé;

  5. le § 3 est abrogé.

    Art. 2. - Dans l'article 13, § 1er, alinéa 1er, du même arrêté, les mots " huit jours " sont remplacés par les mots " quinze jours ".

    Art. 3. - Dans l'article 15, alinéa 2, du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 mai 2014, les mots " le Conseil d'administration " sont remplacés par les mots " le comité d'attribution " et les mots " si l'ordre de préférence ou le souhait émis en application de l'article 12, § 1er, n'a pas été respecté ou " sont abrogés.

    Art. 4. - A l'article 17, § 2, du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2012, les mots " des priorités régionales " sont abrogés.

    Art. 5. - A l'article 17bis, § 1er, du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2012, les modifications suivantes sont apportées :

  6. dans l'alinéa 1er, les mots " au siège " sont remplacés par les mots " auprès de l'un des sièges ";

  7. l'alinéa 2, inséré par l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 mai 2014, est remplacé par ce qui suit :

    " Le demandeur peut limiter sa demande de mutation à une ou plusieurs communes de la région de langue allemande. ";

  8. l'alinéa 3, inséré par l'arrêté du wallon Gouvernement du 8 mai 2014, est abrogé;

  9. dans l'alinéa 4, les mots " à une ou plusieurs sections de communes " sont remplacés par les mots " à une ou plusieurs communes ".

    Art. 5. - Dans l'article 35, alinéa 2, du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 mai 2014, les mots " sections de communes " sont remplacés par le mot " communes ".

    Art. 6. - A l'article 60 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement...

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