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Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 19 décembre 2019 portant exécution de l'article 382 du décret-programme 2019 du 12 décembre 2019, de 6 janvier 2022

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Article 1er. - L'article 1er de l'arrêté du Gouvernement du 19 décembre 2019 portant exécution de l'article 382 du décret-programme 2019 du 12 décembre 2019 est complété par un alinéa rédigé comme suit :

" Les articles 297, 1°, et 316 du même décret entrent en vigueur le 29 juin 2021. "

Art. 2. - Le Ministre compétent en matière de Logement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Eupen, le 6 janvier 2022.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone,

Le Ministre-Président,

Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances

O. PAASCH

Le Vice-Ministre-Président,

Ministre de la Santé et des Affaires sociales,

de l'Aménagement du territoire et du Logement

A. ANTONIADIS

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté germanophone,

Vu le décret-programme 2019 du 12 décembre 2019, l'article 382, alinéa 1er, 2°, et alinéa 2;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 19 décembre 2019 portant exécution de l'article 382 du décret-programme 2019 du 12 décembre 2019

Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 29 décembre 2021;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 6 janvier 2022;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

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