Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du 18 novembre 2021 relatif à l'octroi d'une aide au déménagement et au loyer pour les personnes victimes des inondations catastrophiques de juillet 2021, de 23 décembre 2021

Article 1er. - A l'article 1er, 3°, de l'arrêté du 18 novembre 2021 relatif à l'octroi d'une aide au déménagement et au loyer pour les personnes victimes des inondations catastrophiques de juillet 2021, les mots " et à la dernière " sont insérés entre les mots " avant-dernière " et " année ".

Art. 2. - Le présent arrêté produit ses effets le 18 novembre 2021.

Art. 3. - Le Ministre compétent en matière de Logement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Eupen, le 23 décembre 2021.

Le Gouvernement de la Communauté germanophone,

Le Ministre-Président,

Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances,

O. PAASCH

Le Vice-Ministre-Président,

Ministre de la Santé et des Affaires sociales, de l'Aménagement du territoire et du Logement,

A. ANTONIADIS

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté germanophone,

Vu le Code de l'habitation durable, l'article 14, § 1er, alinéa 2, remplacé par le décret de la Région wallonne du 1er juin 2017;

Vu le décret-programme 2021 du 15 décembre 2021, l'article 113, alinéa 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 18 novembre 2021 relatif à l'octroi d'une aide au déménagement et au loyer pour les personnes victimes des inondations catastrophiques de juillet 2021;

Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 10 décembre 2021;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 23 décembre 2021;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

Considérant que l'urgence est motivée par le fait que les inondations survenues du 14 au 16 juillet 2021 ont rendu un nombre considérable de logements inhabitables; que l'offre de logements sur le marché locatif privé est soumise à une forte pression, qui s'est accrue à la...

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