Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoir spéciaux n° 74 du 22 décembre 2020 relatif à l'octroi d'une prime à l'investissement en faveur de la fabrication de produits liés à la COVID-19 en vue de prolonger la prise de décision d'octroyer une prime à l'investissement jusqu'au 31 décembre 2021, de 3 décembre 2021
Article 1er. Dans la phrase liminaire de l'article 2, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoir spéciaux n° 74 du 22 décembre 2020 relatif à l'octroi d'une prime à l'investissement en faveur de la fabrication de produits liés à la COVID-19, les mots " 30 juin ", sont remplacés par les mots " 31 décembre ".
Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2021 et cesse d'être en vigueur le 1er janvier 2022.
Art. 3. Le Ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Namur, le 3 décembre 2021.
Pour le Gouvernement :
Le Ministre-Président,
E. DI RUPO
Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétence,
W. BORSUS
Préambule
Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises, article 10 ;
Vu le décret du 29 octobre 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement wallon en vue de faire face à la deuxième vague de la crise sanitaire de la COVID-19, article 3, § 2 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoir spéciaux n° 74 du 22 décembre 2020 relatif à l'octroi d'une prime à l'investissement en faveur de la fabrication de produits liés à la COVID-19 ;
Vu le rapport du 15 septembre 2021 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 octobre 2021 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 14 octobre 2021 ;
Vu l'approbation de la Commission européenne, donnée le 12 janvier 2021, sur le régime d'aides n° SA.60414 (2020/N) ;
Vu l'avis 70.309/2 du Conseil d'Etat, donné le 10 novembre 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Considérant la communication de la Commission du 19 mars 2020 relative à l'encadrement temporaire des mesures d'aide d'état visant à soutenir l'économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19, modifiée pour la dernière fois le 28 janvier 2021 ;
Considérant la notification à la Commission européenne et son approbation donnée le 12 janvier 2021, sur le régime d'aides n° SA.60414 (2020/N) ;
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