Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 19 juillet 2012 portant délégation de certains pouvoirs à des membres du personnel du Ministère de la Communauté germanophone, de 29 mars 2021

Article 1er. L'article 30.1 de l'arrêté du Gouvernement du 19 juillet 2012 portant délégation de certains pouvoirs à des membres du personnel du Ministère de la Communauté germanophone, inséré par l'arrêté du Gouvernement du 19 décembre 2019, est complété par un § 6 rédigé comme suit :

" § 6 - Le même chef de département est habilité à donner l'avis mentionné à l'article 7, § 1er, de l'accord de coopération d'exécution du 19 novembre 2020 entre le Gouvernement wallon et le Gouvernement de la Communauté germanophone relatif à la commission mixte de recours compétente pour les permis uniques et intégrés, concernant l'instruction du recours introduit contre un permis unique. "

Art. 2. L'article 30.2 du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement du 19 décembre 2019, est complété par un § 6 rédigé comme suit :

" § 6 - Le même chef de département est habilité à donner l'avis mentionné à l'article 7, § 1er, de l'accord de coopération d'exécution du 19 novembre 2020 entre le Gouvernement wallon et le Gouvernement de la Communauté germanophone relatif à la commission mixte de recours compétente pour les permis uniques et intégrés, concernant l'instruction du recours introduit contre un permis intégré. "

Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption.

Art. 4. Le Ministre compétent en matière d'Aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Eupen, le 11 février 2021.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone :

Le Ministre-Président,

Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances,

O...

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