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Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 15 juin 2011 portant exécution du décret du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone, de 10 décembre 2020

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Article 1er. L'annexe 6 de l'arrêté du Gouvernement du 15 juin 2011 portant exécution du décret du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone, remplacée par les arrêtés du Gouvernement des 29 août 2013, 14 avril 2016 et 2 mars 2017, est remplacée par l'annexe 1re jointe au présent arrêté.

Art. 2. L'annexe 7 du même arrêté, remplacée par les arrêtés du Gouvernement des 29 août 2013, 14 avril 2016 et 2 mars 2017, est remplacée par l'annexe 2 jointe au présent arrêté.

Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le 31 décembre 2020.

Art. 4. Le Ministre compétent en matière de Budget et de Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXES.

Art. N1.. Annexe 6 - Plan comptable uniforme

INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE :
Plan comptable uniforme
Classe de bilan Libellé
Sous-classe du bilan/libellé
Rubrique Libellé
Classe 1 Capitaux propres, provisions et dettes à long terme
10 - Actif net, passif net
101 actif net
108 passif net (-)
15 - Subventions en capital
150 subventions en capital
16 - Provisions
163 provisions pour risques et charges
17 - Dettes à plus d'un an
176 leasing et emprunt > 1 an
Classe 2 Immobilisations et créances à long terme
21 - Immobilisations incorporelles
212 concessions, brevets, licences, logiciels, banques de données
22 - Terrains et bâtiments
220 terrains pour bâtiments administratifs et scolaires
222 terrains non-bâtis
223 bâtiments administratifs et scolaires
224 terrains et bâtiments non dissociables
23 - Installations, machines et outillage
230 installations
231 machines
232 outillage
24 - Mobilier et matériel, matériel roulant
240 matériel roulant
243 matériel informatique
244 matériel de bureau et mobilier
245 matériel/mobilier de nature généralement quelconque
246 bibliothèque
247 oeuvres d'art
248 animaux
25 - Leasings
250 terrains et bâtiments détenus en location-financement
251 installations, machines et outillage détenus en location-financement
252 matériel, mobilier, matériel roulant détenus en location-financement
27 - Immobilisations corporelles en cours et acomptes versés
270 immobilisations corporelles en cours et acomptes
28 - Immobilisations financières
280 participations dans des entreprises liées
281 créances sur entreprises liées
288 cautions
29 - Créances à plus d'un an
290 créances pour livraisons de marchandises et prestations de services > 1 an
291 créances diverses > 1 an
Classe 3 En-cours et stocks
30 - Stocks
300-350 stocks
360 acomptes versés sur stocks
Classe 4 Créances et dettes à court terme
40 - Créances pour livraisons de marchandises et prestations de services
400 créances clients
403 créances fournisseurs
404 factures à établir et avances
406 acomptes versés
41 - Autres créances
411 créances envers l'administration de la TVA
412 créances envers d'autres institutions
416 créances diverses
418 cautions payées
42 - Dettes échéant dans l'année
422 amortissement en capital sur location-financement
423 amortissement en capital sur emprunts
424 amortissement en capital sur financements alternatifs
43 - Dettes financières
430 emprunts à terme
44 - Dettes pour livraisons de marchandises et prestations de services
440 dettes fournisseurs
443 dettes clients
444 factures à recevoir
448 dettes fournisseurs diverses
45 - Dettes fiscales, salariales et sociales
451 dettes envers l'administration de la TVA
452 impôts et taxes à payer
453 précompte retenu à verser
454 cotisations de sécurité sociale ONSS
455 rémunérations/traitements
456 congés payés
459 charges sociales diverses
48 - Autres dettes
482 dettes envers d'autres institutions
483 remboursement à des tiers
488 cautions en espèces
489 autres dettes diverses
49 - Compte de régularisation
490 charges à reporter
491 produits acquis
492 charges à imputer
493 produits à reporter
Classe 5 Placements de trésorerie et valeurs disponibles
51 - Actions et parts
510 actions et parts
52 - Titres à revenus fixes
520 titres à revenus fixes
53 - Dépôts à terme et comptes d'épargne
530 dépôts à terme et comptes d'épargne
55 - Valeurs disponibles
550 - 554 comptes bancaires courants
556 livres de caisse
558 mouvements de fonds et transferts
58 - Virements internes
580 comptes de virements internes
Classe 6 Charges
60 - Matières premières, marchandises achetées, sous-traitants
600 achat de matières premières
601 achat de fournitures consommables en vue de la production
602 achat de prestations de services
604 achat de marchandises
608 prélèvements
609 variations des stocks
61 - Autres livraisons de marchandises et prestations de services
610 frais locatifs et charges locatives
611 frais d'entretien et de réparation
612 frais généraux (énergie, frais accessoires, matériel de bureau)
613 frais de téléphone et de port
614 assurances
615 frais de représentation et cotisations
616 frais de transport et de déplacement
617 personnel intérimaire
618 jetons de présence
619 honoraires et droits divers
62 - Frais de personnel
620 rémunérations, pécules de vacances et primes de fin d'année
621 cotisations de sécurité sociale (employeurs)
622 cotisations patronales (diverses)
623 autres frais de personnel
629 traitements dans l'enseignement
63 - Amortissements et réductions de valeur
631 amortissement - immobilisations incorporelles
633 amortissement - bâtiments
634 amortissement - installations, machines et outillage
635 amortissement - mobilier, matériel, matériel roulant
636 amortissement - leasings et provisions
64 - Autres charges
640 impôts et taxes
643 subsides
648 allocations d'études
65 - Charges financières
650 intérêts
658 frais bancaires
66 - Charges exceptionnelles
663 réalisation d'actifs immobilisés (moins-values)
668 autres charges exceptionnelles
68 - Affectation du résultat
680 Affectation du résultat
69 - Moins-values
694 moins-value sur terrains et bâtiments
696 moins-values sur immobilisations financières
697 moins-value sur créances
Classe 7 Produits
70 - Chiffre d'affaires
700 repas
701 ventes via distributeurs, ventes de boissons et de glaces
703 travaux sur demande
705 vente de déchets
707 recettes et charges locatives (location à court terme)
708 autres
72 - Production immobilisée
720 production immobilisée
74 - Autres produits
740 subsides
745 redevances
746 recettes locatives - immeubles (locations à long terme)
747 recettes locatives - biens meubles (locations à long terme)
748 primes et remboursement de frais par des tiers
749 remboursement de frais par le personnel et autres produits
75 - Produits financiers
750 revenus de placements financiers
751 produits des actifs circulants
753 subsides en capital
756 escompte obtenu
758 intérêts sur primes
76 - Produits exceptionnels
763 réalisation d'actifs immobilisés (plus-values)
768 autres produits exceptionnels
769 sponsoring/dons
77 - Impôts
771 remboursements d'impôts
78 - Affectation du résultat
780 affectation du résultat
79 - Plus-values
794-795 plus-values
796 plus-values sur immobilisations financières

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement 2392/EX/IX/B/I du 10 décembre 2020 modifiant l'arrêté du Gouvernement du 15 juin 2011 portant exécution du décret du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone

Art. N2. Annexe 7 - Principes de classification et d'évaluation présidant à l'établissement des comptes annuels de la comptabilité financière de toutes les institutions de la Communauté germanophone

  1. Immobilisations incorporelles (classe de bilan 21)

    1.1 Notion.

    1.2 Evaluation.

    1.3 Amortissements

  2. Immobilisations corporelles

    2.1 Notion " immobilisations corporelles ".

    2.2 Classification des immobilisations corporelles

    2.2.1 Terrains et bâtiments (classe de bilan 22)

    2.2.2 Installations, machines et outillage (classe de bilan 23)

    2.2.3 Mobilier et matériel, matériel roulant (classe de bilan 24)

    2.2.4 Leasing (location-financement)

    2.2.5 Acomptes versés et immobilisations corporelles en cours (classe de bilan 27)

    2.3 Moment de l'enregistrement à l'actif

    2.4 Evaluation.

    2.4.1 Notion.

    2.4.2 Prix d'acquisition.

    2.4.3 Distinction entre dépenses d'investissement et d'entretien.

    2.4.4 Biens économiques de peu de valeur

    2.4.5 Réévaluation des terrains et bâtiments

    2.4.6 Amortissements

  3. Immobilisations financières (classe de bilan 28)

    3.1 Classification.

    3.1.1 Aperçu.

    3.1.2 Classification.

    3.2 Moment de l'enregistrement à l'actif

    3.3 Evaluation.

    3.3.1 Participations

    3.3.2 Prêts

  4. Stocks 16

    4.1 Classification.

    4.1.1 Aperçu.

    4.1.2 Matières premières et consommables (classe de bilan 30)

    4.1.3 Encours de fabrication et services en cours de prestation (classe de bilan 32)

    4.1.4 Produits finis et marchandises (classes de bilan 33 et 34)

    4.1.5 Acomptes versés (classe de bilan 36)

    4.2 Moment de la comptabilisation.

    4.3 Evaluation.

  5. Créances

    5.1 Notion et classification.

    5.1.1 Notion.

    5.2 Moment de la comptabilisation.

    5.2.1 les subventions à recevoir (subventions en capital, subventions de...

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