Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté de la Région wallonne du 6 septembre 2007 organisant la location des logements gérés par les sociétés de logement de service public, de 3 décembre 2020
Article 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 organisant la location des logements gérés par les sociétés de logement de service public, les modifications suivantes sont apportées :
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dans le 15°, sous-alinéa 4, c), remplacé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2012 et modifié par l'arrêté du Gouvernement du 6 février 2020, les mots " , sur avis conforme du commissaire du Gouvernement " sont abrogés;
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dans le 15°, sous-alinéa 4, d), remplacé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2012 et modifié par l'arrêté du Gouvernement du 6 février 2020, les mots " , sur avis conforme du commissaire du Gouvernement " sont abrogés;
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dans le 15ter, sous-alinéa 2, a), remplacé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 mai 2014 et modifié par l'arrêté du Gouvernement du 6 février 2020, les mots " prise sur avis conforme du commissaire du Gouvernement " sont abrogés;
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dans le 15ter, sous-alinéa 2, d), remplacé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 mai 2014 et modifié par l'arrêté du Gouvernement du 6 février 2020, les mots " prise sur avis conforme du commissaire du Gouvernement " sont abrogés.
Art. 2. - A l'article 12, § 4, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
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l'alinéa 4, remplacé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2008 et modifié par l'arrêté du Gouvernement du 6 février 2020, est abrogé;
l'alinéa 5, modifié par l'arrêté du Gouvernement du 6 février 2020, est abrogé.
Art. 3. - Dans l'article 17, § 2, du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2012, les mots " l'article 3, § § 2 et 3, de la loi du 21 février 1991 modifiant et complétant les dispositions du Code civil relatives aux baux à loyer, modifiée par la loi du 1er mars 1991 " de la septième ligne du tableau sont remplacés par les mots " l'article 55, § § 2 et 3, du décret de la Région wallonne du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation ".
Art. 4. - Dans l'article 17bis, § 2, alinéa 2, du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 mai 2014 et modifié par l'arrêté du Gouvernement du 6 février 2020, les deuxième et troisième phrases sont abrogées.
Art. 5. - A l'article 23 du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2012, les modifications suivantes sont apportées :
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dans la phrase introductive du § 1er, alinéa 1er, modifié par l'arrêté du Gouvernement du 6 février 2020, les mots " , prise sur avis conforme du commissaire du Gouvernement " sont abrogés;
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dans la phrase introductive du § 2, inséré par l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 mai 2014 et modifié par l'arrêté du Gouvernement du 6 février 2020, les mots " , prise sur avis conforme du commissaire du Gouvernement " sont abrogés;
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le § 3, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 mai 2014, est abrogé.
Art. 6. - A l'article 24 du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2012, les modifications suivantes sont apportées :
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dans le § 1er, alinéa 2, le 3° est abrogé;
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dans le § 3, le 3° est abrogé.
Art. 7. - Dans l'article 28bis du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 février 2020, l'alinéa 2 est abrogé.
Art. 8. - Dans l'article 45, § 1er, alinéa 1er, du même arrêté, les mots " Code civil " sont remplacés par les mots " décret de la Région wallonne du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation ".
Art. 9. - A l'annexe 4 du même arrêté...
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