Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 20 juin 2019 fixant la répartition des compétences entre les ministres, de 12 octobre 2020

Article 1er. A l'article 4, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement du 20 juin 2019 fixant la répartition des compétences entre les ministres, l'alinéa 1er est complété par un 14.1° rédigé comme suit :

" 14.1° la mise en oeuvre de la politique de l'égalité des chances dans le cadre des compétences de la Communauté germanophone; ".

Art. 2. A l'article 6 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :

  1. la phrase introductive du § 1er est remplacée par ce qui suit :

    " Madame Lydia KLINKENBERG, Ministre, est compétente pour : ";

  2. le § 2 est remplacé par ce qui suit :

    " § 2 - Madame Lydia KLINKENBERG porte le titre de Ministerin für Bildung, Forschung und Erziehung (Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique). "

    Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption.

    Art. 4. Les Ministres sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

    Signatures

    Eupen, le 12 octobre 2020.

    Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone,

    Le Ministre-Président,

    Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances,

    O. PAASCH

    Le Vice-Ministre-Président,

    Ministre de la Santé et des Affaires sociales, de l'Aménagement du territoire et du Logement,

    A. ANTONIADIS

    La Ministre de la Culture et des Sports,

    de l'Emploi et des Médias,

    I. WEYKMANS

    La Ministre de l'Education et

    de la Recherche scientifique

    L. KLINKENBERG

    Préambule

    Le Gouvernement de la Communauté germanophone,

    Vu la Constitution, les articles 121, 130, 132 et 139;

    Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée en dernier lieu par la loi spéciale du 14 octobre 2018;

    Vu la...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT