Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 organisant la location des logements gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public, de 4 mai 2020

Article 1er. Dans l'intitulé de l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 organisant la location des logements gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public, les mots " par la Société wallonne du Logement ou " sont abrogés.

Art. 2. A l'article 1er du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 mai 2014, les modifications suivantes sont apportées :

  1. dans le 1°, les mots " Code wallon du logement " sont remplacés par les mots " Code de l'habitation durable ";

  2. dans le 3°, les mots " la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine du Ministère de la Région wallonne " sont remplacés par les mots " le département du Ministère de la Communauté germanophone compétent en matière de Logement ";

  3. le 4° est abrogé;

  4. le 5° est complété par les mots " active en région de langue allemande ";

  5. dans le 12°, les mots " ou le montant déterminé par la Société wallonne " sont abrogés;

  6. dans le 14°, les mots ", après avis de la Société wallonne " et ", sur avis de la Société wallonne " sont abrogés;

  7. dans le 15°, les mots " Commissaire de la Société wallonne " sont chaque fois remplacés par les mots " commissaire du Gouvernement ";

  8. dans le 15ter, les mots " commissaire de la Société wallonne " sont chaque fois remplacés par les mots " commissaire du Gouvernement ".

    Art. 3. Dans l'article 3, § 1er, alinéa 1er, du même arrêté, les mots " par la Société wallonne ou " sont abrogés.

    Art. 4. Dans l'article 4 du même arrêté, les mots " sur avis de la Société wallonne " sont chaque fois abrogés.

    Art. 5. Dans l'article 5 du même arrêté, les mots " de la Région wallonne " sont remplacés par les mots " de la Communauté germanophone ".

    Art. 6. Dans l'article 6, alinéa 1er, phrase introductive, du même arrêté, les mots " par la Société wallonne " sont remplacés par les mots " par le Ministre ".

    Art. 7. Dans la phrase introductive de l'article 8, alinéa 1er, du même arrêté, modifié par l'arrêté de la Région wallonne du 19 décembre 2008, les mots " instituée au sein de la Société wallonne " sont remplacés par les mots " mentionnée à l'article 171bis du Code ".

    Art. 8. A l'article 9, § 1er, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :

  9. dans l'alinéa 1er, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2012, les mots " , sur la base d'une liste double comprenant deux membres effectifs et deux membres suppléants, présentée au Ministre, respectivement par le Ministre de la Justice, par l'Association wallonne du Logement, par l'Association wallonne des Comités...

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