Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 février 2016 déterminant les formes du recours en matière d'ouverture, de modification ou de suppression d'une voirie communale, de 31 mars 2020
Article 1er. Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 février 2016 déterminant les formes du recours en matière d'ouverture, de modification ou de suppression d'une voirie communale, les mots " de la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie du Service public de Wallonie, ci-après DGO4, où se situe le bureau du directeur général " sont remplacés par les mots " du Gouvernement ".
Art. 2. A l'article 2, § 2, alinéa 1er, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
-
dans le 3°, les mots " à l'article 96 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement " sont remplacés par les mots " à l'article 31 de l'accord de coopération du 14 novembre 2019 entre la Région wallonne et la Communauté germanophone relatif à l'exercice des compétences en matière d'aménagement du territoire et de certaines matières connexes ";
-
il est inséré un 3.1 rédigé comme suit :
" 3.1 soit une copie du dossier de demande d'un permis intégré mentionné à l'article 53 du même accord de coopération, en ce compris les pièces relatives à l'ouverture de voirie; ".
Art. 3. A l'article 3 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
-
dans le § 1er, les mots " la DGO4 " sont remplacés par les mots " le département du Ministère de la Communauté germanophone compétent pour l'Aménagement du territoire, ci-après "le département" ";
-
dans le § 2, les mots " la DGO4 " sont remplacés par les mots " le département ";
-
dans la phrase introductive du § 3, les mots " la DGO4 " sont remplacés par les mots " le département ";
-
dans le § 3, 2°, les mots " à l'article 96 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement " sont remplacés par les mots " aux articles 31 ou 53 de l'accord de coopération du 14 novembre 2019 entre la Région wallonne et la Communauté germanophone relatif à l'exercice des compétences en matière d'aménagement du territoire et de certaines matières connexes ";
-
dans la phrase introductive du § 4, les mots " la DGO4 " sont remplacés par les mots " le département ";
-
(concerne le texte allemand).
Art. 4. A l'article 4 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
-
l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit :
" Le Ministre de l'Aménagement du territoire exerce, pour la Communauté germanophone, le droit de préférence visé par l'article 46, alinéa 1er, du décret. ";
-
à l'alinéa 2, les mots " la DGO4 " sont remplacés par les mots " le...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI