Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 10 février 2000 relatif à la fréquentation scolaire, de 7 novembre 2019

Article 1er. L'article 3, § 1er, 1°, de l'arrêté du Gouvernement du 10 février 2000 relatif à la fréquentation scolaire est remplacé par ce qui suit :

" 1° une maladie couverte par un certificat médical. Si celui-ci ne mentionne aucune date de fin, l'absence est considérée comme justifiée uniquement jusqu'à la fin de l'année scolaire en cours. "

Art. 2. - L'article 5 du même arrêté du Gouvernement est complété par une phrase rédigée comme suit :

" Le certificat est soumis aux conditions mentionnées à l'article 3, § 1er, 1°. "

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2019.

Art. 3. Le Ministre compétent en matière d'Enseignement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Eupen, le 7 novembre 2019.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone :

Le Ministre-Président,

Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances,

O. PAASCH

Le Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique,

H. MOLLERS

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté germanophone,

Vu le décret du 31 août 1998 relatif aux missions confiées aux pouvoirs organisateurs et au personnel des écoles et portant des dispositions générales d'ordre pédagogique et organisationnel pour les écoles ordinaires et spécialisées...

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