Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 19 juillet 2012 portant délégation de certains pouvoirs à des membres du personnel du Ministère de la Communauté germanophone, de 31 janvier 2019
Article 1er - Dans l'article 10 de l'arrêté du Gouvernement du 19 juillet 2012 portant délégation de certains pouvoirs à des membres du personnel du Ministère de la Communauté germanophone, les mots " concernant les allocations de base 12 et 74 du programme 00 de la division organique 20 " sont remplacés par les mots " concernant l'allocation de base 12 du programme 00 de la division organique 20 ainsi que l'allocation de base 74 des programmes 01 et 26 de la division organique 70 ".
Art. 2. - L'article 13 de l'arrêté du Gouvernement du 19 juillet 2012 portant délégation de certains pouvoirs à des fonctionnaires du Ministère de la Communauté germanophone, modifié par les arrêtés du Gouvernement des 21 février 2017 et 30 mai 2017, est complété par un alinéa rédigé suit :
" Le même secrétaire général suppléant est habilité, dans le respect de la législation en vigueur, à prendre des décisions par rapport à des contrats de stage, d'étudiant et de formation ainsi qu'à les signer. "
Art. 3. - L'intitulé du chapitre 4 du même arrêté est complété par les mots " du Ministère ".
Art. 4. - L'article 21, § 1er, du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
" § 1er - Délégation est donnée au chef de département compétent pour le département Emploi pour statuer sur les demandes d'octroi en vue d'obtenir une subvention pour l'engagement de bénéficiaires des mesures AktiF ou AktiF PLUS dans le cadre de l'article 16 de l'arrêté du Gouvernement du 28 septembre 2018 portant exécution du décret du 28 mai 2018 relatif aux mesures AktiF et AktiF PLUS destinées à promouvoir l'emploi. "
Art. 5. - L'article 25 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement du 21 février 2017, est complété par un paragraphe 3 rédigé comme suit :
" § 3 - Délégation est donnée au même chef de département pour octroyer les ressources mentionnées à l'article 6bis, § 2, du décret du 9 mai 1988 relatif au Fonds pour une aide spécifique aux enfants et aux jeunes. "
Art. 6. - L'article 29 du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement du 21 février 2017 et modifié par l'arrêté du Gouvernement du 28 septembre 2017, est remplacé par ce qui suit :
-
l'article est complété par les paragraphes 9 et 10 rédigés comme suit :
" § 9 - Délégation est donnée au même chef de département pour statuer sur la suspension de l'agréation des accueillants autonomes mentionnés à l'article 40, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement du 22 mai 2014 relatif aux accueillants autonomes, ainsi que sur la...
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