Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 20 février 2014 fixant les modalités pour les conventions-cadres relatives à la subsidiation des associations et établissements actifs dans le secteur des personnes handicapées, de 31 janvier 2019
Article 1er. L'article 7 de l'arrêté du Gouvernement du 20 février 2014 fixant les modalités pour les conventions-cadres relatives à la subsidiation des associations et établissements actifs dans le secteur des personnes handicapées est complété par un § 4 rédigé comme suit :
" § 4 - En vue de l'attribution des échelles de traitement fixées dans l'arrêté du Gouvernement du 22 juin 2001 fixant les bases de calcul en ce qui concerne la subsidiation des frais de personnel dans les secteurs des affaires sociales et de la santé, les fonctions et conditions d'accès valables pour l'application du présent arrêté sont précisées dans l'annexe au présent arrêté. "
Art. 2. L'annexe du même arrêté est complétée par l'annexe jointe au présent arrêté.
Art. 3. Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2018.
Art. 4. Le Ministre compétent en matière d'Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N. Annexe à l'arrêté du Gouvernement du 20 février 2014 fixant les modalités pour les conventions-cadres relatives à la subsidiation des associations et établissements actifs dans le secteur des personnes handicapées
Attribution des échelles de traitement figurant dans l'annexe 1re de l'arrêté du Gouvernement du 22 juin 2001 fixant les bases de calcul en ce qui concerne la subsidiation des frais de personnel dans les secteurs des affaires sociales et de la santé
| Fonction | Condition d'accès/de diplôme | N° de l'échelle de traitement |
| A. Personnel éducatif | ||
| Educateur de classe I | Titulaires d'un diplôme ou d'une attestation de fin d'études de l'enseignement supérieur à orientation pédagogique, psychologique, sociale ou paramédicale, au moins de type court, de plein exercice ou de promotion sociale | 13 |
| Educateur de classe II A | Les titulaires des diplômes suivants : - diplôme ou attestation de fin d'études de l'enseignement secondaire supérieur à orientation pédagogique, sociale, paramédicale ou éducative; - brevet d'infirmier; - diplôme équivalent dans lesdites orientations, obtenu dans le cadre d'une formation continuée ou d'une formation complémentaire - formation complémentaire modulaire de l'Office pour une vie autodéterminée | 8 |
| Agents ayant des fonctions éducatives | Avoir terminé la formation complémentaire modulaire de l'Office pour une vie autodéterminée | 8 |
| Educateur de classe II B | Titulaire d'un diplôme ou d'une attestation de fin d'études de l'enseignement secondaire supérieur (formation générale ou |
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