Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 4 juin 2009 portant établissement des conditions de formation pour les apprentis des classes moyennes et pour les entreprises de formation, de 30 août 2018
Article 1er. L'article 6 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 4 juin 2009 portant établissement des conditions de formation pour les apprentis des classes moyennes et pour les entreprises de formation est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Par dérogation à l'alinéa 1er, les candidats âgés de plus de 29 ans peuvent conclure des contrats d'apprentissage s'ils prouvent :
-
qu'ils remplissent, au début de l'apprentissage, les conditions pour recevoir au moins l'une des prestations suivantes :
-
allocation de travail octroyée par l'Office national de l'emploi;
-
allocation d'insertion octroyée par l'Office national de l'emploi;
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revenu d'intégration octroyé par un centre public d'action sociale;
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aide sociale équivalente octroyée par un centre public d'action sociale;
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allocation de remplacement de revenus octroyée par la Direction générale Personnes handicapées du Service public fédéral Sécurité sociale;
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allocation d'intégration octroyée par la Direction générale Personnes handicapées du Service public fédéral Sécurité sociale;
-
indemnités de maladie ou d'invalidité octroyées par l'Institut national d'assurance maladie-invalidité;
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indemnité octroyée par l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants;
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indemnité d'incapacité temporaire ou permanente de travail octroyée par l'Agence fédérale des risques professionnels, Fedris;
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prestations équivalentes octroyées à l'étranger;
-
-
et que cette prestation se rapporte à la conclusion d'un contrat d'apprentissage. "
Art. 2. - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2018.
Art. 3. - Le Ministre compétent en matière de Formation est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Eupen, le 30 août 2018.
Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone :
Le Ministre-Président,
O. PAASCH
Le Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique,
H. MOLLERS
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté germanophone,
Vu le décret du 16 décembre 1991 relatif à la formation et la formation continue dans...
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