Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 15 juin 2011 portant exécution du décret du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone, de 14 avril 2016

Article 1er. L'annexe 6 de l'arrêté du Gouvernement du 15 juin 2011 portant exécution du décret du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone, remplacée par l'arrêté du Gouvernement du 29 août 2013, est remplacée par l'annexe 1re jointe au présent arrêté.

Art. 2. L'annexe 7 du même arrêté, remplacée par l'arrêté du Gouvernement du 29 août 2013, est remplacée par l'annexe 2 jointe au présent arrêté.

Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2016.

Art. 4. Le Ministre compétent en matière de Budget et des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXES.

Art. N1. Annexe 1. - INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE : Plan comptable uniforme

Classe du bilan/Libellé
Sous-classe du bilan/libellé

Rubrique Libellé
Classe 1
Capitaux propres, provisions et dettes à long terme
10 - Actif net, passif net
101 Actif net
108 Passif net (-)
109 Capital de la fondation
15 - Subventions en capital
150 Subventions en capital
16 - Provisions
163 Provisions pour risques et charges
17 - Dettes à plus d'un an
176 Leasing et emprunt > 1 an
Classe 2 Immobilisations et créances à long terme
21 - Immobilisations incorporelles
212 Concessions, brevets, licences, logiciels, banques de données
22 - Terrains et bâtiments
220 Terrains pour bâtiments administratifs et scolaires
222 Terrains non-bâtis
223 Bâtiments administratifs et scolaires
224 Terrains et bâtiments non dissociables
23 - Installations, machines et outillage
230 Installations
231 Machines
232 Outillage
24 - Mobilier et matériel, matériel roulant
240 Matériel roulant
243 Matériel informatique
244 Matériel de bureau et mobilier
245 Matériel/mobilier de nature généralement quelconque
246 Bibliothèque
247 OEuvres d'art
248 Animaux
25 - Leasings
250 Terrains et bâtiments détenus en location-financement
251 Installations, machines et outillage détenus en location-financement
252 Matériel, mobilier et matériel roulant détenus en location-financement
27 - Immobilisations corporelles en cours et acomptes versés
270 Immobilisations corporelles en cours et acomptes
28 - Immobilisations financières
280 Participations dans des entreprises liées
281 Créances sur des entreprises liées
288 Cautions
29 - Créances à plus d'un an
290 Créances pour livraisons de marchandises et prestations de services > 1 an
291 Créances diverses > 1 an
Classe 3 En-cours et stocks
30 - Stocks
300-350 stocks
360 Acomptes versés sur stocks
Classe 4 Créances et dettes à court terme
40 - Créances pour livraisons de marchandises et prestations de services
400 Créances clients
403 Fournisseurs débiteurs
404 Factures à établir et avances
406 Acomptes versés
41 - Autres créances
411 Créances envers l'administration de la TVA
412 Créances envers d'autres institutions
416 Créances diverses
418 Cautions payées
42 - Dettes échéant dans l'année
422 Amortissement en capital sur location-financement
423 Amortissement en capital sur emprunts
43 - Dettes financières
430 Emprunts à terme
44 - Dettes pour livraisons de marchandises et prestations de services
440 Fournisseurs belges
443 Clients créditeurs
444 Factures à recevoir
448 Acomptes
45 - Dettes fiscales, salariales et sociales
451 Dettes envers l'administration de la T.V.A.
452 Impôts et taxes à payer
453 Précompte professionnel
454 Cotisations de sécurité sociale ONSS
455 Rémunérations/traitements
456 Congés payés
459 Charges sociales diverses
48 - Autres dettes
482 Dettes envers d'autres institutions
483 Remboursement à des tiers
489 Autres dettes diverses
49 - Compte de régularisation
490 Charges à reporter
491 Produits acquis
492 Charges à imputer
493 Produits à reporter
Classe 5 Placements de trésorerie et valeurs disponibles
51 - Actions et parts
510 Actions et parts
52 - Titres à revenus fixes
520 Titres à revenus fixes
53 - Dépôts à terme et comptes d'épargne
530 Dépôts à terme et comptes d'épargne
55 - Valeurs disponibles
550-553 Comptes bancaires courants
556 Livres de caisse
558 Mouvements de fonds et transferts
58 - Virements internes
580 comptes de transferts internes
Classe 6 Charges
60 - Matières premières, marchandises achetées, sous-traitants
600 Achat de matières premières
601 Achat de fournitures consommables en vue de la production
602 Achat de prestations de services
604 Achat de marchandises
608 Prélèvements
609 Variations des stocks
61 - Autres livraisons de marchandises et prestations de services
610 Frais locatifs et charges locatives
611 Frais d'entretien et de réparation
612 Frais généraux (énergie, frais accessoires, matériel de bureau)
613 Frais de téléphone et de port
614 Assurances
615 Frais de représentation et cotisations
616 Frais de transport et de déplacement
617 Personnel intérimaire
618 Jetons de présence
619 Honoraires et droits divers
62 - Frais de personnel
620 Rémunérations, pécules de vacances et primes de fin d'année
621 Cotisations de sécurité sociale (employeurs)
622 Cotisations patronales (diverses)
623 Autres frais de personnel
629 Traitements dans l'enseignement
63 - Amortissements et provisions
631 Amortissement - immobilisations incorporelles
633 Amortissement - matériel roulant
634 Amortissement - installations, machines et outillage
635 Amortissement - matériel, mobilier et matériel roulant
636 Provisions
64 - Autres charges
640 Impôts et taxes
643 Subsides
648 Allocations d'études
65 - Charges financières
650 Intérêts
658 Frais bancaires
66 - Charges exceptionnelles
663 Réalisation d'actifs immobilisés (moins-values)
668 Dettes actées des exercices antérieurs
68 - Affectation du résultat
680 Résultat de l'exercice (surplus)
69 - Moins-values
694 Moins-values sur terrains et bâtiments
696 Moins-values sur immobilisations financières
697 Moins-values sur créances
Classe 7 Produits
70 - Chiffre d'affaires
700 Repas
701 Ventes via distributeurs, ventes de boissons et de glaces
703 Travaux sur demande
705 Vente de déchets
707 Recettes et charges locatives (location à court terme)
708 Autres
72 - Production immobilisée
720 Production immobilisée
74 - Produits d'exploitation divers
740 Subsides
745 Redevances
746 Recettes locatives - immeubles (locations à long terme)
747 Recettes locatives - biens meubles (locations à long terme)
748 Primes et remboursement de frais par des tiers
749 Remboursement de frais par le personnel et autres produits
75 - Produits financiers
750 Intérêts
753 Subsides en capital
756 Escompte obtenu
758 Intérêts sur primes
76 - Produits exceptionnels
763 Réalisation d'actifs immobilisés (plus-values)
768 Autres produits exceptionnels
769 Sponsoring/dons
77 - Impôts
771 Remboursements d'impôts
78 - Affectation du résultat
780 Résultat de l'exercice (déficit)
79 - Plus-values
794 Plus-values sur terrains et bâtiments
796 Plus-values sur immobilisations financières

Art. N2. Annexe 2. - Principes de classification et d'évaluation présidant à l'établissement des comptes annuels de la comptabilité financière de toutes les institutions de la Communauté germanophone

  1. Immobilisations incorporelles (classe de bilan 21)

    1.1 Notion

    Doivent être inscrits ici les droits suivants :

    Concessions, brevets, licences (pour logiciels, banques de données,...), droits de marque, d'auteur et d'édition,...

    1.2 Evaluation

    Les immobilisations incorporelles sont évaluées à leur prix d'acquisition ou de production, diminué des amortissements périodiques et exceptionnels, le cas échéant.

    Le prix d'acquisition comprend la T.V.A. non déductible.

    1.3 Amortissements

    Les immobilisations incorporelles dont la durée d'utilisation économique est limitée dans le temps font l'objet d'amortissements périodiques du prix d'acquisition ou de production afin de tenir compte de leur dépréciation. Dans la mesure où aucune durée dérogatoire n'est prévue contractuellement, une durée d'utilisation présumée de quatre ans s'applique (c.-à-d. un taux annuel d'amortissement de 25 %).

  2. Immobilisations corporelles

    2.1 Notion "immobilisations corporelles"

    Seuls sont inscrits comme immobilisations corporelles les biens physiques qui ont vocation à durer (plus d'un an).

    2.2 Classification des immobilisations corporelles

    2.2.1 Terrains et bâtiments (classe de bilan 22)

    Tous les terrains bâtis et non bâtis doivent être comptabilisés séparément. Les terrains sont considérés comme bâtis, même lorsque la construction est partielle. Les terrains avec immeubles en construction doivent déjà être comptabilisés à ce moment comme "bâtis". Un terrain est considéré comme non bâti lorsqu'il peut être valorisé seul, tel quel.

    Les bâtiments sont des constructions sur terrain propre ou appartenant à autrui qui

    * par une enceinte physique, protègent les personnes ou les biens contre des influences extérieures;

    * permettent le séjour de personnes;

    * sont intimement ancrées dans le sol;

    * montrent une certaine résistance et

    * sont fixes.

    Font partie des "bâtiments" les installations de base telles que

    * l'éclairage;

    * les installations collectives de chauffage et production d'eau chaude;

    * les systèmes d'aération, à savoir les installations servant à rendre possible, voire plus agréable, le séjour de personnes dans des pièces;

    * les systèmes d'irrigation et de drainage, à savoir les installations faisant partie de l'équipement sanitaire ainsi que les ascenseurs

    * [...]

    Les aménagements extérieurs sont considérés comme des terrains bâtis. En font notamment partie les routes, ponts, voiries, pavages, places aménagées, y...

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