Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 10 février 2000 relatif à la fréquentation scolaire, de 2 octobre 2014
Article 1er. A l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement du 10 février 2000 relatif à la fréquentation scolaire, modifié par l'arrêté du Gouvernement du 6 septembre 2007, les modifications suivantes sont apportées :
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le § 3, alinéa 2, est abrogé;
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l'article est complété par un § 3.1., rédigé comme suit :
" § 3.1. - Sans préjudice des motifs énumérés aux § § 1er à 3, la reconnaissance du statut d'athlète des cadres C, B ou A par le Gouvernement conformément à l'article 22 du décret sur le sport du 19 avril 2004 peut justifier une absence régulière. La durée de cette absence ne peut excéder six périodes de cours par semaine.
A cette fin, les parents ou l'élève majeur introduisent une demande écrite auprès du chef d'établissement. Le chef d'établissement décide dans les dix jours ouvrables suivant la réception de la demande d'approbation de cette absence, laquelle vaut pour la durée d'une année scolaire sous réserve du retrait de la reconnaissance du statut d'athlète des cadres C, B ou A et sous réserve de l'alinéa 4. A défaut de décision dans le délai imparti, la demande est censée être acceptée.
Le Ministre compétent en matière d'Enseignement peut, dans des cas exceptionnels, accorder des absences supplémentaires. A cette fin, les parents ou l'élève majeur introduisent une demande auprès du chef d'établissement. Le chef d'établissement la transmet accompagnée de sa prise de position à l'inspection scolaire. Le ministre décide d'accorder ou non les absences supplémentaires sur la base de l'avis émis par l'inspection scolaire.
S'il est manifeste que les prestations scolaires de l'élève concerné évoluent de manière négative, le chef d'établissement peut - en concertation avec le conseil de classe et après avoir discuté avec les parents ou l'élève majeur - décider d'adapter les absences accordées en application des alinéas 1 et 3 ou de supprimer totalement les absences accordées. Le chef d'établissement informe l'inspection scolaire et le département Sports, Médias et Tourisme du Ministère de la communauté germanophone des décisions prises.
Si les parents ou l'élève majeur ne sont pas d'accord avec les décisions prises par le chef d'établissement, visées aux alinéas 2 et 4, ils ont le droit d'introduire un recours conformément au chapitre 2, section 3, du décret du 25 juin 2012 relatif à l'inspection scolaire et à la guidance en développement scolaire.
Dans les 10 jours ouvrables suivant sa décision, le chef d'établissement adresse à...
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