Arrêté du Gouvernement instaurant une prime pour les contrats de formation en exécution de l'article 5.5 du décret de crise du 6 avril 2020, de 23 décembre 2020
Article 1er. L'Institut pour la formation et la formation continue dans les classes moyennes et les PME octroie une prime unique d'un montant de 1 500 euros à chaque entreprise formatrice agréée :
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qui, durant la période allant du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2020, conclut un nouveau contrat d'apprentissage, le cas échéant, conformément à l'article 19, § 4, de l'arrêté du Gouvernement du 4 juin 2009 portant établissement des conditions de formation pour les apprentis des classes moyennes et pour les entreprises de formation;
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qui, durant la période allant du 1er juillet 2020 au 1er octobre 2020, conclut un nouveau contrat de stage volontaire de maîtrise.
Sont considérés comme nouveaux contrats de formation les premiers contrats nouvellement conclus et les avenants. Sont exclus les contrats de formation qui, en raison d'une modification des statuts de l'entreprise de formation, doivent être signés de nouveau.
Par dérogation au premier alinéa, l'entreprise de formation a droit à une seule prime lors de la conclusion de plusieurs nouveaux contrats de formation avec un seul et même apprenant.
Art. 2. L'Institut pour la formation et la formation continue dans les classes moyennes et les PME liquide la prime mentionnée à l'article 1er de la manière suivante, par tranches :
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après la signature du contrat de formation et de la première partie de la demande d'octroi de la prime : 500 euros;
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après le stage terminé avec fruit et sur présentation de la seconde partie de la demande d'octroi de la prime complétée : 1 000 euros.
Si le stage n'est pas réussi, l'entreprise formatrice n'a pas droit à la seconde tranche.
Art. 3. La demande d'octroi de la prime s'organise comme suit :
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la première partie de la demande concerne la liquidation de la première tranche et est signée en même temps que le contrat de formation;
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la seconde partie reprend les informations nécessaires relatives au stage terminé avec fruit et est introduite pour le 30 avril 2021 au plus tard auprès de l'Institut pour la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les PME.
Art. 4. Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2020.
Art. 5. Le Ministre compétent en matière de Formation est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Eupen, le 23 décembre 2020.
Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone:
Le Ministre-Président,
Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances,
O. PAASCH
La Ministre de l'Education et de la Recherche...
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