Arrêté du Gouvernement instaurant une prime pour certaines professions particulièrement sollicitées dans le cadre de la crise provoquée par le coronavirus, en application de l'article 5.3 du décret de crise 2020 du 6 avril 2020, de 17 décembre 2020
Article 1er. - Définitions
Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par :
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Office : l'Office de la Communauté germanophone pour une vie autodéterminée;
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administration : le Ministère de la Communauté germanophone.
Art. 2. - Champ d'application
Le présent arrêté s'applique aux prestataires et aux institutions suivantes :
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les prestataires des secteurs de l'aide aux familles et aux personnes âgées, de l'aide ménagère sociale, des centres de repos et de soins pour personnes âgées ainsi que de l'association de soins palliatifs au sens du décret du 13 décembre 2018 concernant les offres pour personnes âgées ou dépendantes ainsi que les soins palliatifs;
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les pouvoirs organisateurs des maisons de soins psychiatriques au sens du décret du 4 juin 2007 relatif aux maisons de soins psychiatriques;
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les prestataires des formes de logement en institution au sens de l'article 12 du décret du 13 décembre 2016 portant création d'un Office de la Communauté germanophone pour une vie autodéterminée;
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les pouvoirs organisateurs des services d'emploi de jour au sens de l'article 4, § 4, 1°, de l'arrêté du Gouvernement du 12 décembre 2019 relatif aux conventions de prestations conclues entre l'Office de la Communauté germanophone pour une vie autodéterminée et les prestataires.
Art. 3. - Liquidation d'une prime Corona
Les prestataires, institutions et pouvoirs organisateurs mentionnés à l'article 2 peuvent liquider une prime Corona à tous les membres du personnel, y compris les étudiants, auxquels ils ont liquidé un salaire entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020 ou qui, pendant cette même période, y étaient engagés en tant que travailleurs intérimaires au sens de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs.
Le montant de la prime Corona est soumis aux modalités de calcul suivantes :
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elle s'élève à 985 euros si le membre du personnel était engagé pour plus d'un mi-temps entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020;
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elle s'élève à 492,50 euros si le membre du personnel était engagé pour un mi-temps ou moins entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020.
Aux fins d'application de l'alinéa 2 :
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la prime Corona est réduite à chaque fois au prorata des heures de travail effectivement prestées pendant la période située entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020 par rapport aux heures de travail prévues dans le contrat de travail, seul le...
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