Arrêté du Gouvernement instaurant le service à gestion séparée ' Office de l'emploi de la Communauté germanophone ', de 21 décembre 2023

Chapitre 1er. - Instauration du service à gestion séparée

Article 1er. L'intitulé de l'arrêté du Gouvernement du 2 mars 2023 portant création du service " Office de l'emploi de la Communauté germanophone " est remplacé par ce qui suit :

" Arrêté du Gouvernement portant organisation du service à gestion séparée "Office de l'emploi de la Communauté germanophone"".

Art. 2. L'article 1er du même arrêté est complété par un alinéa rédigé comme suit :

" L'Office de l'emploi correspond à un service à gestion séparée au sens de l'article 74 du décret du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone. "

Art. 3. L'article 2 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :

" Art. 2 - L'Office de l'emploi est compétent pour l'application des dispositions légales, décrétales et réglementaires dans les domaines de la promotion de l'emploi et du placement, notamment au sens du décret du 13 novembre 2023 relatif aux mesures en matière de promotion de l'emploi et de placement.

L'Office de l'emploi assure le secrétariat du comité de gestion chargé de la promotion de l'emploi et du placement. "

Art. 4. L'article 3 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :

" Art. 3 - § 1er - La direction générale, l'administration et la représentation de l'Office de l'emploi sont assurées par un directeur désigné par le Gouvernement.

Sous réserve des dispositions statutaires applicables, le directeur est habilité à décider de l'organisation interne de l'Office de l'emploi et à donner aux agents de l'Office de l'emploi toutes les instructions qui assureront le bon fonctionnement du service.

Le directeur fournit tous les renseignements utiles aux organes actifs dans les domaines de la promotion de l'emploi et du placement et leur soumet toutes les propositions nécessaires pour les mesures à mettre en place dans ces domaines.

Le directeur est d'office considéré comme représentant du Service désigné par le Gouvernement au sein du comité de gestion chargé de la promotion de l'emploi et du placement au sens de l'article 13, alinéa 3, 2°, du décret du 13 novembre 2023 relatif aux mesures en matière de promotion de l'emploi et de placement.

Le directeur établit le rapport annuel mentionné à l'article 84.1 du décret du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone et y joint un plan d'action.

§ 2 - Outre la gestion du personnel, le directeur gère les processus clés et les processus de soutien de l'Office de l'emploi sous la responsabilité du ministre respectivement compétent et dans le cadre des pouvoirs qui lui sont conférés par le Gouvernement.

Les processus clés mentionnés à l'alinéa 1er comprennent notamment les compétences suivantes :

  1. le travail conceptuel spécifique;

  2. l'orientation stratégique globale du service;

  3. le développement de la réglementation;

  4. la passation de marchés pour les fournitures et les prestations;

  5. l'organisation et le contrôle des propres prestations;

  6. la gestion des réclamations.

    Les processus de soutien mentionnés à l'alinéa 1er comprennent notamment les compétences...

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