Arrêté du Gouvernement instaurant le service à gestion séparée ' Office de la Communauté germanophone pour une vie autodéterminée ', de 21 décembre 2023

CHAPITRE 1er. - Instauration du service à gestion séparée

Article 1er. L'intitulé de l'arrêté du Gouvernement du 2 mars 2023 portant création du service " Office de la Communauté germanophone pour une vie autodéterminée " est remplacé par ce qui suit :

" Arrêté du Gouvernement portant organisation du service à gestion séparée "Office de la Communauté germanophone pour une vie autodéterminée"".

Art. 2. L'article 1er du même arrêté est complété par un alinéa rédigé comme suit :

" L'Office correspond à un service à gestion séparée au sens de l'article 74 du décret du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone. "

Art. 3. L'article 2 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :

" Art. 2 - L'Office est compétent pour l'application des dispositions légales, décrétales et réglementaires dans le domaine de la vie autodéterminée, notamment au sens du décret du 13 décembre 2016 relatif aux mesures en matière de vie autodéterminée.

L'Office émet un avis au sujet des demandes prévues par les articles 19 et 21 du décret du 18 mars 2002 relatif à l'Infrastructure et qui concernent un projet d'infrastructure relevant du domaine de la vie autodéterminée.

L'Office émet un avis au sujet des dispositions arrêtées par le Gouvernement conformément à l'article 21, § 1er, du décret du 1er mars 2021 relatif aux services de médias et aux représentations cinématographiques et qui concernent l'accessibilité des personnes dépendantes aux services.

L'Office assure le secrétariat du comité de gestion, de l'organe consultatif spécialisé dans le domaine de la vie autodéterminée ainsi que celui des conférences de prestataires instituées. "

Art. 4. L'article 3 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :

" Art. 3 - § 1er - La direction générale, l'administration et la représentation de l'Office sont assurées par un directeur désigné par le Gouvernement.

Sous réserve des dispositions statutaires applicables, le directeur est habilité à décider de l'organisation interne de l'Office et à donner aux agents de l'Office toutes les instructions qui assureront le bon fonctionnement du service.

Le directeur fournit tous les renseignements utiles aux organes actifs dans le domaine de la vie autodéterminée et leur soumet toutes les propositions nécessaires pour les mesures à mettre en place dans ce domaine.

Le directeur est d'office considéré comme représentant du Service désigné par le Gouvernement au sein du comité de gestion chargé de la vie autodéterminée au sens de l'article 20, alinéa 2, 2°, du décret du 13 décembre 2016 relatif aux mesures en matière de vie autodéterminée.

Le directeur est habilité :

  1. à adresser des demandes à l'organe consultatif spécialisé dans le domaine de la vie autodéterminée conformément à l'article 29 du décret du 13 décembre 2016 relatif aux mesures en matière de vie autodéterminée;

  2. à adresser des demandes aux conférences de prestataires relevant du domaine de la vie autodéterminée conformément à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement du 19 octobre 2017 relatif aux conférences de prestataires relevant du domaine de la vie autodéterminée;

  3. à adresser des demandes au Conseil consultatif pour les personnes handicapées conformément à l'article 5 du décret du 21 novembre 2022 portant création d'un Conseil consultatif pour les personnes handicapées.

    Le directeur établit le rapport annuel mentionné à l'article 84.1 du décret du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone et y joint un plan d'action.

    § 2 - Outre la gestion du personnel, le directeur gère les processus clés et les processus de soutien de l'Office sous la responsabilité du ministre respectivement compétent et dans le cadre des pouvoirs qui lui sont conférés par le Gouvernement.

    Les processus clés mentionnés à l'alinéa 1er comprennent notamment les compétences suivantes :

  4. l'agrément et le subventionnement des prestataires;

  5. le contrôle administratif et technique des prestataires;

  6. le travail conceptuel spécifique;

  7. l'orientation stratégique globale du service;

  8. le développement de la réglementation;

  9. la passation de marchés pour les fournitures et les prestations;

  10. l'organisation et le contrôle des propres prestations;

  11. la gestion des réclamations.

    Les processus de soutien mentionnés à l'alinéa 1er comprennent notamment les compétences énumérées ci-après, en collaboration avec les départements compétents du Ministère de la Communauté germanophone ou moyennant la création de services communs :

  12. la comptabilité budgétaire et financière;

  13. les prestations de communication;

  14. les prestations en ressources humaines;

  15. les prestations d'infrastructure;

  16. les prestations relatives aux relations extérieures;

  17. les prestations juridiques;

  18. les prestations de statistiques et d'audits;

  19. la gestion des bâtiments et des immeubles. "

    CHAPITRE 2. - Dispositions modificatives diverses

    Art. 5. Dans l'article 9 de l'arrêté royal du 5 juillet 1963 concernant le reclassement social des handicapés, les mots " sur proposition du conseil de gestion du Fonds national " sont remplacés par les mots " sur avis préalable du comité de gestion chargé de la vie autodéterminée, ci-après dénommé "comité de gestion" ".

    Art. 6. Dans l'article 25, alinéa 2, du même arrêté royal, les mots " , après avis du conseil de gestion, " sont abrogés.

    Art. 7. Dans l'article 26, alinéa 1er, du même arrêté royal, les mots " désigné par le conseil de gestion " sont abrogés.

    Art. 8. Dans l'article 29 du même arrêté royal, les mots " Le conseil de gestion " sont remplacés par les mots " Le Ministre compétent en matière d'Affaires sociales ".

    Art. 9. A l'article 37 du même arrêté royal, les modifications suivantes sont apportées :

  20. l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit :

    " Le Ministre compétent en matière d'Affaires sociales statue sur les demandes sur avis préalable du comité de gestion. ";

  21. dans l'alinéa 4, les mots " conseil de gestion " sont remplacés par les mots " comité de gestion ".

    Art. 10. Dans l'article 42, alinéa 2, du même arrêté royal, les mots " après avis du conseil de gestion du Fonds national " sont remplacés par les mots " sur avis préalable du comité de gestion ".

    Art. 11. A l'article 43 du même arrêté royal, les modifications suivantes sont apportées :

  22. dans l'alinéa 1er, les mots " après décision du conseil de gestion " sont abrogés;

  23. dans l'alinéa 2, les mots " après avis du conseil de gestion du Fonds national " sont remplacés par les mots " sur avis préalable du comité de gestion ".

    Art. 12. A l'article 44 du même arrêté royal, les modifications suivantes sont apportées :

  24. dans l'alinéa 1er, les mots " après décision du conseil de gestion " sont abrogés;

  25. dans l'alinéa 4, les mots " Après avis du conseil de gestion du Fonds national " sont remplacés par les mots " Sur avis préalable du comité de gestion ".

    Art. 13. Dans l'article 56, § 2, 1°, alinéa 2, du même arrêté royal, remplacé par l'arrêté de l'Exécutif du 18 octobre 1990, les mots " par le Conseil de gestion du Fonds national dans les limites et conditions fixées par le Ministre communautaire ayant la politique des handicapés dans ses attributions " sont remplacés par les mots " par le Ministre compétent en matière d'Affaires sociales dans les limites et conditions fixées par lui ".

    Art. 14. Dans l'article 76, alinéa 2, du même arrêté royal, les mots " que dans des cas particuliers déterminés par le conseil de gestion, dans les limites et conditions fixées par le ministre ayant l'emploi dans ses attributions " sont remplacés par les mots " que dans des cas particuliers déterminés par le Ministre compétent en matière d'Affaires sociales, dans les limites et conditions fixées par lui ".

    Art. 15. Dans l'article 78, § 2, alinéa 1er, du même arrêté royal, les mots " par le...

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