Arrêté du Gouvernement flamand modifiant la réglementation relative au soutien aux personnes handicapées dans le cadre de l'intégration des procédures ' urgence ' et ' nécessité sociale ', de 27 janvier 2023
CHAPITRE 1er. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 novembre 2015 relatif à l'introduction et au traitement de la demande d'un budget pour les soins et le soutien non directement accessibles pour personnes majeures handicapées et relatif à la mise à disposition dudit budget
Article 1er. A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 novembre 2015 relatif à l'introduction et au traitement de la demande d'un budget pour les soins et le soutien non directement accessibles pour personnes majeures handicapées et relatif à la mise à disposition dudit budget, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 24 février 2017, 8 juin 2018, 10 mai 2019 et 5 mars 2021, les modifications suivantes sont apportées :
-
le point 12° est abrogé ;
-
aux points 18/1° et 21°, les mots " la création d' " et le membre de phrase ", à la détermination de la nécessité sociale, " sont abrogés ;
-
aux points 18° /1 et 21°, le membre de phrase ", à l'orientation vers le soutien, ainsi qu'à l'harmonisation et la planification dans le cadre de l'aide financière personnalisée " est remplacé par les mots " et au classement au sein des groupes prioritaires " ;
-
il est inséré un point 20° /1 rédigé comme suit :
" 21° /1 réseau social : la famille, les amis et les contacts informels qui offrent des soins et du soutien ou cohabitent avec la personne handicapée ; ".
Art. 2. A l'article 23 du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 mars 2016, les mots " et détermine la nécessité sociale " sont abrogés.
Art. 3. Dans le même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mars 2021, l'intitulé du chapitre 4 est remplacé par ce qui suit :
" Chapitre 4. Procédure d'urgence et attribution d'un budget pour les soins et le soutien non directement accessibles après une procédure d'urgence ".
Art. 4. Dans le chapitre 4 du même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 8 juin 2018, 24 avril 2020 et 5 mars 2021, l'intitulé de la section 1re est remplacée par ce qui suit :
" Section 1re. Procédure d'urgence ".
Art. 5. L'article 28 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
" Art. 28. Lorsque l'agence reconnaît que la situation dans laquelle une personne se trouve, répond aux conditions visées à l'article 30, l'agence peut attribuer et mettre à disposition un budget temporaire pour les soins et le soutien non directement accessibles. ".
Art. 6. A l'article 29 du même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 8 juin 2018 et 5 mars 2021, les modifications suivantes sont apportées :
-
l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit :
" Au moyen d'un questionnaire fixé par l'agence, le demandeur introduit auprès de l'agence une demande de budget temporaire pour les soins et le soutien non directement accessibles. Le questionnaire demande les données d'identification de la personne handicapée et du ou des représentants légaux. Le demandeur doit joindre une motivation de la demande et mentionner le soutien souhaité. Sur la base de ces informations, l'agence peut juger des conditions telles que visées à l'article 30 et déterminer une catégorie budgétaire. Le demandeur transmet le questionnaire à l'agence par la poste ou par voie électronique selon les modalités déterminées par l'agence. Si le questionnaire est transmis par la poste, le demandeur signe le questionnaire. ".
-
entre les alinéas 1er et 2, il est inséré un alinéa, rédigé comme suit :
" Par dérogation à l'alinéa 1, la demande peut être présentée et le questionnaire signé par une personne autre que le demandeur s'il est démontré pourquoi le demandeur ne peut présenter ou signer la demande. " ;
-
l'alinéa 2 existant, qui devient l'alinéa 3, est remplacé par ce qui suit :
" Lorsque la personne pour laquelle une demande est introduite, n'est pas encore reconnue par l'agence comme personne handicapée ou si l'agence n'a pas encore jugé que cette personne remplit les conditions liées aux troubles mentaux pour l'attribution d'un budget de soins et de soutien non directement accessibles visé à l'article 2, une attestation motivée d'une équipe multidisciplinaire ou d'un médecin est jointe à la demande. Cette attestation démontre qu'il existe des indications sérieuses de la présence d'un handicap et que la personne répond aux conditions relatives aux troubles mentaux pour l'attribution d'un budget pour les soins et le soutien non directement accessibles, visés à l'article 2. Ces informations doivent permettre à l'agence de confirmer la présomption de handicap et la présomption que la personne remplit les conditions liées aux troubles mentaux...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI