Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution à partir d'un crédit provisionnel de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2023, de 27 février 2023
Article 1. Article unique. Les crédits inscrits aux articles budgétaires du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2023 sont redistribués conformément au tableau ci-dessous :
(en milliers d'euros)
| Article budgétaire | Ent. | Alloc. de base | SEC | De | A | ||
| CE | CL | CE | CL | ||||
| CB0-1CBG2AB-PR | CB0 | 1CB01300 | 01.00 | 2 000 | 2 000 | ||
| SA0-1SOA2LA-WT | SA0 | 1SO00400 | 35.40 | 2 000 | 2 000 | ||
| Total | 2 000 | 2 000 | 2 000 | 2 000 |
Signatures
Bruxelles, le 18 février 2023.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand
Ministre flamand des Affaires étrangères, de la Culture, de la Numérisation et de la Gestion facilitaire,
J. JAMBON
Le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier,
M. DIEPENDAELE
Préambule
Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur :
- le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, article 21, alinéa 1er, 2°, b, article 22 et article 24, alinéa 1er ;
- le décret du 16 décembre 2022 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2023.
Cadre juridique
Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante :
- le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 ;
- l'arrêté...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI