Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les articles 25, 26 et 27 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 mai 2019 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 mars 2013 relatif au droit de consultation et à la médiation en cas d'adoption internationale, l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 février 2016 relatif à la médiation, au suivi et au droit de consultation du dossier en cas d'adoption nationale et l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 février 2016 relatif à la préparation préalable à l'adoption et modifiant l'article 46 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 février 2020 modifiant divers arrêtés du Gouvernement flamand en ce qui concerne l'application des nouvelles mesures de l'Accord intersectoriel flamand et modifiant l'article 11 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 janvier 2022 modifiant divers arrêtés du Gouvernement flamand en ce qui concerne l'application des nouvelles mesures de l'Accord Intersectoriel flamand, de 9 septembre 2022
Article 1er. A l'article 25 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 mai 2019 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 mars 2013 relatif au droit de consultation et à la médiation en cas d'adoption internationale, l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 février 2016 relatif à la médiation, au suivi et au droit de consultation du dossier en cas d'adoption nationale et l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 février 2016 relatif à la préparation préalable à l'adoption, les modifications suivantes sont apportées :
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la date " 31 décembre 2022 " est remplacée par la date " 30 juin 2023 " ;
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il est ajouté un alinéa 2, rédigé comme suit :
" Conformément à l'article 17, § 1er, du décret du 20 janvier 2012 réglant l'adoption internationale d'enfants, le Centre flamand de l'Adoption prend des mesures pour l'achèvement des dossiers en cours dans les filières étrangères. ".
Art. 2. A l'article 26 du même arrêté les modifications suivantes sont apportées :
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la date " 1er janvier 2023 " est remplacée par la date " 1er juillet 2023 " ;
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la date " 17 septembre 2022 " est remplacée par la date " 30 avril 2023 " ; ".
Art. 3. A l'article 27 du même arrêté les modifications suivantes sont apportées :
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à l'alinéa 1er, le membre de phrase " à l'exception des articles 14, 16,1°, 16, 3° à 5°, et 17, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2023 et " sont abrogés ;
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il est ajouté un alinéa 3, rédigé comme suit :
" Les articles 14, 16, 1°, 16, 4° et 5°, et l'article 17 produisent leurs effets le 1er juillet 2023. ".
Art. 4. A l'article 46, alinéa 4, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 février 2020 modifiant divers arrêtés du Gouvernement flamand en ce qui concerne l'application des nouvelles mesures de l'Accord intersectoriel flamand, la date " 1er janvier 2023 " est remplacée par la date " 1er juillet 2023 ".
Art. 5. A l'article 11, alinéa 4, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 janvier 2022 modifiant divers arrêtés du Gouvernement flamand en ce qui concerne l'application des nouvelles mesures de l'Accord Intersectoriel flamand, la date " 1er janvier 2023 " est remplacée par la date " 1er juillet 2023 ".
Art. 6. Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2022.
Art. 7. Le ministre flamand compétent pour le grandir est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signat...
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