Arrêté du Gouvernement flamand fixant les conditions et les règles relatives au subventionnement, sous la forme d'une aide de crise particulière à l'internationalisation et de starter packs Internationalisation, d'activités encourageant l'entrepreneuriat international, de 28 octobre 2022
CHAPITRE 1er. - Dispositions générales
Article 1er. Dans le présent arrêté, on entend par :
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demandeur : la petite, la moyenne ou la plus grande entreprise qui prend des initiatives pour promouvoir l'entrepreneuriat international et qui introduit à cet effet une demande de subvention ;
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agence : l'agence, visée à l'article 2 du décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée externe de droit public " Vlaams Agentschap voor Internationaal Ondernemen " ;
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administration : l'administration visée à l'article 1er, 12°, de l'arrêté du 11 mars 2016 ;
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arrêté du 11 mars 2016 : l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 mars 2016 fixant les conditions et les règles relatives au subventionnement d'activités encourageant l'entrepreneuriat international ;
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réseau intérieur : les délégués de l'agence dans les différentes provinces flamandes et au siège principal ;
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réseau extérieur : les délégués de l'agence à l'étranger ;
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administrateur dirigeant : l'administrateur dirigeant, visé à l'article 1er, 11°, de l'arrêté du 11 mars 2016 ;
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plus grande entreprise : l'entreprise de plus grande dimension visée à l'article 1er, 3°, de l'arrêté du 11 mars 2016 ;
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petite et moyenne entreprise : l'entreprise qui répond à la définition de petite et moyenne entreprise visée à l'annexe 1redu règlement (CE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché interne en application des articles 107 et 108 du Traité ;
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estimation des frais : un aperçu des dépenses prévues pour le projet, y compris les frais de personnel mais à l'exception des investissements immobiliers et des frais liés au fonctionnement interne classique de l'entreprise ;
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market fit : le product market fit est un modèle entre le modèle économique, le produit et le client, et détermine la mesure dans laquelle le produit répond à un besoin important sur le marché ;
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ministre : le ministre flamand ayant l'entrepreneuriat international dans ses attributions ;
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entreprise : une entreprise telle que visée à l'article 1er, 1°, de l'arrêté du 11 mars 2016 ;
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frais de personnel : les frais de personnel des membres du personnel inscrits sur la liste salariale du demandeur qui sont directement impliqués dans la mise en oeuvre du projet. Les frais de personnel sont calculés sur la base du taux horaire et du nombre d'heures travaillées. La méthode du taux horaire standard (THS) est appliquée. Le facteur THS est de 1,2. Le salaire mensuel brut est le salaire indiqué sur la fiche de salaire du mois de janvier de l'année civile au cours de laquelle les prestations sont effectuées ;
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projet : une initiative ou un ensemble d'initiatives que le demandeur prend afin de promouvoir l'entrepreneuriat international ;
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commission de sélection : les membres du personnel de l'agence désignés par l'administrateur délégué pour évaluer les demandes de subvention ;
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équivalents temps plein : le nombre moyen de travailleurs inscrits sur la liste salariale du dernier exercice comptable clôturé, exprimé dans cette unité de compte.
Art. 2. Le présent arrêté relève de l'application du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
Art. 3. Les entreprises suivantes ne sont pas éligibles à une subvention telle que visée à l'article 4 :
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les entreprises qui se trouvent dans l'une des situations juridiques suivantes :
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dissolution ;
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cessation ;
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faillite ;
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liquidation ;
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les entreprises appartenant aux groupes suivants du code NACE-BEL 2008 : 01.1, 01.2, 01.3, 01.4, 01.6, 01.7, 03.1, 25.4, 30.4, 45.1, 46.2, 55.1, 55.2, 55.3, 56.1, 56.2, 56.3, 64.1, 64.2, 64.3, 64.9, 65.1, 65.2, 65.3, 66.3, 68.1, 68.2, 68.3, 78.2, 79.1;
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les administrations publiques, associations d'administrations publiques et entreprises dont le capital-actions réside directement ou indirectement et pour plus de 50 % entre les mains des pouvoirs publics.
Le ministre peut adapter la liste des codes NACE-BEL visée à l'alinéa 1er, 2°, en fonction des régimes d'aide auxquels les groupes visés à l'alinéa 1er, 2°, peuvent respectivement faire appel ou en cas de modification de la réglementation européenne.
Si une entreprise relève à la fois d'un code NACE-BEL exclu et d'un code NACE-BEL admis, ce dernier prime si le projet concerne les activités de ce code NACE-BEL admis.
CHAPITRE 2. - Subventions
Art. 4. Dans les limites des crédits budgétaires annuels, les petites et moyennes entreprises peuvent bénéficier des subventions énumérées ci-dessous pour les projets suivants visant à promouvoir le commerce international :
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l'aide de crise particulière à l'internationalisation ;
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le starter pack Internationalisation.
Les plus grandes entreprises peuvent également introduire une demande pour bénéficier de la subvention visée à l'alinéa 1er, 1°.
La subvention forfaitaire ou la subvention de projet visée à l'alinéa 1er, 1°, s'élève à 90 % de l'estimation des coûts acceptée par l'administration. La part des frais de personnel dans l'estimation des coûts acceptée peut s'élever au maximum à 20 %. L'administration se réserve le droit de rejeter les coûts budgétisés qui ne correspondent pas à la portée ou à l'objectif du projet.
Art. 5. Le montant de la subvention pour le projet visé à l'article 4, alinéa 1er, 1°, dépend de la taille du demandeur et est différencié comme suit :
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de 2 à 4 équivalents temps plein : une subvention forfaitaire de 10 000 euros par demande ;
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de 5 à 9 équivalents temps plein : une subvention de projet maximale de 20 000 euros par demande ;
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de 10 à 49 équivalents temps plein : une subvention de projet maximale de 30 000 euros par demande ;
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de 50 à 99 équivalents temps plein : une subvention de projet maximale de 30 000 euros par demande ;
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A partir de 100 équivalents temps plein : une subvention de projet maximale de 50 000 euros par demande.
Un maximum de trois subventions telles que visées à l'article 4, alinéa 1er, 1°, par finalité telle que visée dans le présent arrêté, peut être accordé par demandeur.
Les entreprises qui ont déjà reçu une subvention forfaitaire de 10 000 euros en vertu de l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 septembre 2020 fixant les conditions et les règles relatives au subventionnement, sous forme de soutien particulier à l'exportation et de starter packs Internationalisation, d'activités encourageant...
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