Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mai 2019 relatif aux allocations de participation sélectives d'élève, en ce qui concerne les exemptions générales des conditions d'octroi, de 24 juin 2022
Article 1er. A l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mai 2019 relatif aux allocations de participation sélectives d'élève, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 février 2022, les modifications suivantes sont apportées :
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les points 1° et 2° sont remplacés par ce qui suit :
" 1° l'enfant qui est la victime de la traite ou du trafic d'êtres humains, telle que visée au titre II, chapitre IV, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, attestée par un centre reconnu par le gouvernement fédéral spécialisé dans l'accueil des victimes de la traite ou du trafic d'êtres humains, et qui a le droit de séjourner provisoirement sur le territoire en attendant la décision finale sur la demande de séjour conformément à la loi susmentionnée ;
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un mineur étranger non accompagné qui a le droit de séjourner provisoirement sur le territoire en attendant la décision finale sur la demande de séjour conformément à la loi susmentionnée. Le mineur étranger non accompagné précité remplit les conditions cumulatives suivantes :
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être mineur ;
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être mineur étranger non accompagné tel que visé au titre XIII, chapitre VI, article 5 ou 5/1, de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002. La preuve qu'un enfant mineur peut être considéré comme un mineur étranger non accompagné est apportée par un certificat du Service des Tutelles visé au titre XIII, chapitre VI, article 3, de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, désignant un tuteur pour le mineur étranger non accompagné ; " ;
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dans le point 3°, les mots " dans la même famille d'accueil " sont remplacés par les mots " dans une famille d'accueil " ;
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il est ajouté un alinéa deux, rédigé comme suit :
" L'alinéa premier, 1° et 2°, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juin 2022 modifiant l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mai 2019 relatif aux allocations de participation sélectives d'élève, en ce qui concerne les exemptions générales des conditions d'octroi s'applique à partir du 1er septembre 2019 pour l'octroi des allocations de participation sélectives à partir de l'année scolaire 2019-2020, pour les enfants qui, avant le 31 août 2022, ne pouvaient pas donner droit aux allocations de participation sélectives parce qu'ils avaient moins de douze ans et ne pouvaient donc pas obtenir un certificat d'immatriculation. "
Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le 31 août 2022...
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