Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les fréquences figurant dans l'annexe à l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 2007 fixant le plan de fréquences digital pour les fournisseurs de réseaux de radiodiffusion et de télédiffusion, de 15 juillet 2022
Article 1er. A l'annexe de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 2007 fixant le plan de fréquences digital pour les fournisseurs de réseaux de radiodiffusion et de télédiffusion, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 avril 2017, les modifications suivantes sont apportées dans le tableau :
-
les lignes suivantes sont abrogées :
"
| Province de Flandre orientale | 53 |
| Province de Brabant flamand | 53 |
| Province d'Anvers | 59 |
;
2° la ligne suivante est abrogée :
| Province de Flandre occidentale | 49 |
".
Art. 2. Le ministre flamand ayant les médias dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 15 juillet 2022.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
J. JAMBON
Le Ministre flamand des Affaires bruxelloises, de la Jeunesse, des Médias et de la Lutte contre la Pauvreté,
B. DALLE
Préambule
Raison juridique
Le présent arrêté est fondé sur :
- le décret du 27 mars 2009 relatif à la radiodiffusion et à la télévision, article 201, § 2, modifié par les décrets des 14 octobre 2016 et du 2 juillet 2021.
Formalités
Les formalités suivantes sont remplies :
- L'Inspection des Finances a rendu un avis le 12 avril 2022.
- Les intéressés ont été consultés entre le 28 avril 2022 et le 31 mai 2022.
- Le conseil sectoriel des Médias du Conseil de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et des Médias a rendu un avis le 23 mai 2022.
- Le Conseil d'Etat a rendu l'avis n° 71.662/3 le 8 juillet 2022.
Motivation
Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant :
- Les canaux 49, 53 et 59, visés à l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 2007 fixant le plan de fréquences...
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