Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 avril 2022 portant octroi d'une subvention aux administrations locales pour le développement de capacité d'accueil pour les personnes temporairement déplacées en provenance d'Ukraine, modifiant divers arrêtés du Gouvernement flamand et abrogeant l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 mars 2022 portant octroi d'une subvention aux administrations locales pour la création de places d'accueil supplémentaires pour les personnes temporairement déplacées en provenance d'Ukraine, de 29 juin 2022

Article 1er. A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 avril 2022 portant octroi d'une subvention aux administrations locales pour le développement de capacité d'accueil pour les personnes temporairement déplacées en provenance d'Ukraine, modifiant divers arrêtés du Gouvernement flamand et abrogeant l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 mars 2022 portant octroi d'une subvention aux administrations locales pour la création de places d'accueil supplémentaires pour les personnes temporairement déplacées en provenance d'Ukraine, il est ajouté un point 9° libellé comme suit :

" 9° Registre national : le Registre national visé à l'article 1er, § 1er, de la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques. ".

Art. 2. Dans le même arrêté, il est inséré un chapitre 1er/1, comprenant l'article 1er/1, libellé comme suit :

" Chapitre 1er/1. Subventionnement de l'accompagnement des personnes déplacées

Article 1er/1. Une commune est éligible à une subvention pour l'accompagnement de personnes temporairement déplacées en provenance d'Ukraine.

Le calcul de la subvention repose sur l'addition du nombre de personnes majeures temporairement déplacées en provenance d'Ukraine et du nombre d'Ukrainiens mineurs, sur la base des informations du registre national.

Pour la première tranche de cette subvention, le résultat de l'addition visée à l'alinéa 2 est multiplié par 400 et par 0,45 sur la base des informations dont l'agence dispose au 30 juin 2022.

Pour la deuxième tranche de cette subvention, le résultat de l'addition visée à l'alinéa 2 est multiplié par 400 et par 0,45 sur la base des informations dont l'agence dispose au 30 septembre 2022.

Pour la troisième tranche de cette subvention, le résultat de l'addition visée à l'alinéa 2 est multiplié par 400 et par 0,3 sur la base des informations dont l'agence dispose au 31 décembre 2022. ".

Art. 3. Dans le même arrêté, l'intitulé du chapitre 2 est remplacé par ce qui suit :

" Chapitre 2. Lieux privés et publics dans l'outil de logement flamand et subventionnement des lieux publics ".

Art. 4. A l'article 2 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :

  1. l'alinéa 1er est abrogé ;

  2. à l'alinéa 2, le membre de phrase " Le lieu de couchage privé visé à l'alinéa 1 " est remplacé par les mots " Un lieu de couchage privé " ;

  3. les alinéas 3 et 4 sont abrogés.

    Art. 5. A l'article 3 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :

  4. à l'alinéa 1er, les mots " si aucun travail de rénovation n'est nécessaire " sont remplacés par les mots " si la place d'accueil ne nécessite pas de travaux de rénovation " ;

  5. à l'alinéa 2, point 4°, les mots " trois mois " sont remplacés par le membre de phrase " 90 jours calendrier ".

    Art. 6. A l'article 4, alinéa 1er, du même arrêté, les mots " si aucun travail de rénovation n'est nécessaire " sont remplacés par les mots " si la place d'accueil ne nécessite pas de travaux de rénovation ".

    Art. 7. Dans le même arrêté...

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