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Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 mai 2017 portant exécution du décret du 15 juillet 2016 portant octroi d'une prime de nuisances aux petites entreprises sérieusement incommodées par des travaux publics en Région flamande, ce qui concerne la disposition transitoire, de 24 juin 2022

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Vincent

Article 1er. Dans l'article 34, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 mai 2017 portant exécution du décret du 15 juillet 2016 portant octroi d'une prime de nuisances aux petites entreprises sérieusement incommodées par des travaux publics en Région flamande, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 24 novembre 2017 et 25 mai 2018, le membre de phrase " introduites avant le 1er août 2022 " est inséré entre les mots " s'appliquer aux demandes " et les mots " et dont les travaux publics ".

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le 31 juillet 2022.

Art. 3. Le ministre flamand compétent pour l'économie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 24 juin 2022.

Le Ministre-président du Gouvernement flamand,

J. JAMBON

Le Ministre flamand de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture,

J. BROUNS

Préambule

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur :

- le décret du 15 juillet 2016 portant octroi d'une prime de nuisances aux petites entreprises sérieusement incommodées par des travaux publics en Région flamande, l'article 9, alinéa 3.

Formalités

Les formalités suivantes sont remplies :

- L'Inspection des Finances a donné un avis le 13 avril 2022.

- Le Conseil d'Etat a donné l'avis n°...

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