Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution provenant d'un crédit provisionnel de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2022, de 3 juin 2022

Article 1er. Les crédits inscrits aux articles budgétaires du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2022 sont redistribués conformément au tableau ci-dessous :

(en milliers d'euros)

Article budgétaire Ent. Alloc. de base SEC DE VERS
CE CL CE CL
CB0-1CBG2AB-PR CB0 1CB033 0100 25 285 74 328
FC0-1FDD2DH-WT FC0 1FD146 4430 1 068 1 068
GE0-1GDF2KA-WT GE0 1GD394 3300 7 475 6 907
HB0-1HFD2NA-PA HB0 1HF081 8111 0 5 200
MB0-1MEH2EY-IS MB0 1ME029 4140 16 742 16 742
SJ0-1SMC2GA-WT SJ0 1SM611 3122 0 44 411
Total 25 285 74 328 25 285 74 328

Art. 2. Si l'approbation du présent arrêté nécessite des ajustements aux budgets des services à gestion séparée ou des personnes morales flamandes afin d'incorporer les augmentations de l'allocation dans les postes budgétaires affectés par le présent arrêté, ces entités établissent une proposition de budget ajusté.

Art. 3. Le ministre flamand compétent pour la politique budgétaire est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 3 juin 2022.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

J. JAMBON

Le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier,

M. DIEPENDAELE

Préambule

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur :

- le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, article 21, alinéa premier, 2°, b, article 22 et article 24, alinéa premier ;

- le décret du 23 décembre 2021 ajustant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2022.

Formalité

La formalité suivante est remplie :

- le ministre flamand compétent pour la politique budgétaire a donné son accord le 2 juin 2022.

Motivation

Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant :

- Le financement d'initiatives politiques des différents domaines politiques dans le...

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