Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution des dispositions relatives aux maisons de justice du décret du 26 avril 2019 sur les maisons de justice et l'aide juridique de première ligne, de 18 mars 2022

CHAPITRE 1er. - Définitions

Article 1er. Dans le présent arrêté, on entend par :

  1. décret du 26 avril 2019 : le décret du 26 avril 2019 sur les maisons de justice et l'aide juridique de première ligne ;

  2. dossier électronique : un dossier tel que visé à l'article 12, alinéa trois, du décret du 26 avril 2019.

    CHAPITRE 2. - Organisation

    Art. 2. Les services décentralisés, visés à l'article 6 du décret du 26 avril 2019, sont organisés comme suit :

  3. pour chaque zone d'action correspondant aux arrondissements judiciaires d'Anvers, du Limbourg, de Flandre occidentale et de Flandre orientale, les maisons de justice disposent d'un service décentralisé, respectivement dénommé " Justitiehuis Anwerpen ", " Justitiehuis Limburg ", " Justitiehuis West-Vlaanderen " et " Justitiehuis Oost-Vlaanderen " ;

  4. pour les zones d'action correspondant aux arrondissements judiciaires de Louvain et de Bruxelles, les maisons de justice disposent d'un seul service décentralisé, dénommé " Justitiehuis Vlaams-Brabant-Brussel " ;

  5. pour les zones d'action correspondant aux arrondissements judiciaires d'Anvers, du Limbourg, de Flandre occidentale, de Flandre orientale, de Bruxelles et de Louvain, les maisons de justice disposent d'un service décentralisé qui assure le suivi et la mise en oeuvre de la surveillance électronique et qui est dénommé " Vlaams Centrum Elektronisch Toezicht " (Centre flamand de Surveillance électronique), en abrégé VCET.

    Art. 3. La " Justitiehuis Antwerpen ", visée à l'article 2, 1°, se compose des divisions suivantes :

  6. division d'Anvers, dont la zone d'action correspond à la circonscription territoriale de la division d'Anvers du tribunal de première instance d'Anvers ;

  7. division de Malines, dont la zone d'action correspond à la circonscription territoriale de la division de Malines du tribunal de première instance d'Anvers ;

  8. division de Turnhout, dont la zone d'action correspond à la circonscription territoriale de la division de Turnhout du tribunal de première instance d'Anvers.

    La " Justitiehuis Limburg ", visée à l'article 2, 1°, se compose des divisions suivantes :

  9. division de Hasselt, dont la zone d'action correspond à la circonscription territoriale de la division de Hasselt du tribunal de première instance du Limbourg ;

  10. division de Tongres, dont la zone d'action correspond à la circonscription territoriale de la division de Tongres du tribunal de première instance du Limbourg.

    La " Justitiehuis Oost-Vlaanderen ", visée à...

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