Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le statut du personnel flamand du 13 janvier 2006 et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2021 modifiant le statut du personnel flamand du 13 janvier 2006, en ce qui concerne l'instauration d'un congé temporaire en cas de fermeture de l'école, de l'accueil ou du centre d'accueil pour personnes handicapées à la suite d'une mesure visant à limiter la propagation du coronavirus SARS-CoV-2, de 11 mai 2022
CHAPITRE 1er. - Modifications du statut du personnel flamand du 13 janvier 2006
Article 1er. Dans l'article X 98, § 1, premier alinéa du statut du personnel flamand du 13 janvier 2006, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 décembre 2020, abrogé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 mai 2021 et rétabli par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2021, les modifications suivantes sont apportées :
-
les mots " dans l'un des cas suivants " sont remplacés par le membre de phrase " dans les cas visés à l'article 8, premier alinéa, 1° et 2° de la loi du [...] portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19 " ;
-
les points 1° et 2° sont abrogés.
CHAPITRE 2. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2021 modifiant le statut du personnel flamand du 13 janvier 2006, en ce qui concerne l'instauration d'un congé temporaire en cas de fermeture de l'école, de l'accueil ou du centre d'accueil pour personnes handicapées à la suite d'une mesure visant à limiter la propagation du coronavirus SARS-CoV-2
Art. 2. L'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2021 modifiant le statut du personnel flamand du 13 janvier 2006, en ce qui concerne l'instauration d'un congé temporaire en cas de fermeture de l'école, de l'accueil ou du centre d'accueil pour personnes handicapées à la suite d'une mesure visant à limiter la propagation du coronavirus SARS-CoV-2 est retiré.
Art. 3. Dans l'article 3 du même arrêté, le deuxième alinéa est retiré.
CHAPITRE 3. - Dispositions finales
Art. 4. L'article 1 produit ses effets à compter du 1 janvier 2022.
Art. 5. Le ministre flamand compétent pour les ressources humaines est chargé d'exécuter le présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 18 février 2022.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
J. JAMBON
Le Ministre flamand de l'Administration intérieure,
de la Gouvernance publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances,
B. SOMERS
Préambule
Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur :
- la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 87, § 1, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993, et § 3, remplacé par la...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI