Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 juin 2021 déterminant les dérogations aux procédures et délais administratifs dans la réglementation du domaine politique du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille à la suite de la propagation du COVID-19 et modifiant divers arrêtés du Gouvernement flamand dans ce domaine politique, de 3 décembre 2021
Article 1er. A l'article 1er, 3°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 juin 2021 déterminant les dérogations aux procédures et délais administratifs dans la réglementation du domaine politique du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille à la suite de la propagation du COVID-19 et modifiant divers arrêtés du Gouvernement flamand dans ce domaine politique, est ajouté le membre de phrase " et la période d'urgence civile, fixée conformément à l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 juin 2021 établissant l'urgence civile en matière de santé publique, telle que mentionnée dans le décret du 20 mars 2020 contenant des mesures en cas d'urgence civile en matière de santé publique, à la suite du déploiement de la stratégie de vaccination dans le cadre du coronavirus, le cas échéant y compris une prolongation éventuelle de cette période par le Gouvernement flamand, conformément à l'article 4, § 1, alinéa premier, 2°, et alinéa trois, du décret du 20 mars 2020 contenant des mesures en cas d'urgence civile en matière de santé publique ".
Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 27 juin 2021.
Art. 3. Le ministre flamand qui a les soins de santé et les soins résidentiels dans ses attributions, le ministre flamand qui a la protection sociale dans ses attributions, le ministre flamand qui a les personnes handicapées dans ses attributions, et le ministre flamand qui a le grandir dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 3 décembre 2021.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
J. JAMBON
Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté,
W. BEKE
Préambule
Fondements juridiques
Le présent arrêté est fondé sur :
- le décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique " Opgroeien regie " (Grandir régie), article 12, modifié par les décrets du 1er mars 2019 et du 3 mai 2019 ;
- le décret du 7 décembre 2007 portant création d'une Commission consultative pour les Structures de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Famille et des (Candidats) Accueillants, article 14, alinéa premier ;
- le décret du 20 mars 2009 portant diverses dispositions relatives au domaine politique Aide sociale, Santé publique et Famille, article 30, § 2, alinéa premier ;
- le décret du 20 avril 2012 portant organisation de l'accueil de bébés et de...
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