Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 novembre 2018 portant exécution du décret du 18 mai 2018 relatif à la protection sociale flamande et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 juin 2019 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de soins résidentiels et d'associations d'intervenants de proximité et d'usagers, de 7 mai 2021
CHAPITRE 1er. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 novembre 2018 portant exécution du décret du 18 mai 2018 relatif à la protection sociale flamande
Article 1er. A l'article 431 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 novembre 2018 portant exécution du décret du 18 mai 2018 relatif à la protection sociale flamande, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 28 juin 2019 et 4 décembre 2020, il est ajouté un point 17° libellé comme suit :
" 17° bachelier en soins buccaux. "
Art. 2. A l'article 469, 2°, du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 juin 2019, le membre de phrase " visées à l'article 70 de l'annexe 11 à l'arrêté du 28 juin 2019 ; " est remplacé par le membre de phrase " visées à l'article 33/1. § 4, de l'annexe 11 à l'arrêté du 28 juin 2019 ; ".
Art. 3. A l'article 485 du même arrêté les modifications suivantes sont apportées :
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au paragraphe 1er, alinéa 2, le montant " 19,51 euros " est remplacé par le montant " 19,45 euros " et le montant " 6,53 euros " est remplacé par le montant " 8,92 euros " ;
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au paragraphe 2, alinéa 2, le montant " 19,51 euros " est remplacé par le montant " 19,45 euros " et le montant " 6,53 euros " est remplacé par le montant " 8,92 euros ".
Art. 4. Au titre 3, chapitre 1er, section 1ère, du même arrêté, la sous-section 13, composée de l'article 500, est remplacée par ce qui suit :
" Sous-section 13. Partie F : financement du médecin coordinateur et conseiller dans des centres de soins résidentiels avec ou sans centre de court séjour associé "
" Art. 500. § 1er. L'intervention par journée de séjour et par usager pour la fonction de médecin coordinateur et conseiller s'élève à 0,61 euro.
Ce financement est destiné à la rémunération du médecin coordinateur et conseiller.
Pour pouvoir bénéficier de l'intervention visée à l'alinéa 1er, l'ensemble des conditions suivantes doivent être remplies :
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les coordonnées du médecin coordinateur et conseiller sont notifiées par le biais du questionnaire électronique visé à l'article 452 ;
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les conditions visées à l'article 33/1 de l'annexe 11 à l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 juin 2019 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de soins résidentiels et d'associations d'intervenants de proximité et d'usagers, sont respectées.
§ 2. Le centre de soins résidentiels avec ou sans centre de court séjour associé a droit à l'intervention visée au paragraphe 1er à partir de la date de début mentionnée dans le contrat d'entreprise par lequel le médecin coordinateur et conseiller est lié au centre de soins résidentiels avec ou sans centre de court séjour associé, à condition que les coordonnées du médecin coordinateur et conseiller soient notifiées au plus tard au cours du mois de la date de début par le biais du questionnaire électronique visé à l'article 452. Si les coordonnées du médecin coordinateur et conseiller sont notifiées à une date ultérieure par le biais du questionnaire électronique visé à l'article 452, le centre de soins résidentiels avec ou sans centre de court séjour associé a droit à l'intervention à partir du premier jour du mois au cours duquel les coordonnées sont notifiées.
Le centre de soins résidentiels avec ou sans centre de court séjour associé n'a plus droit à l'intervention, visée à l'alinéa 1er, à partir du jour suivant la date de fin mentionnée dans le contrat d'entreprise, à la cessation du contrat d'entreprise, à partir du jour qui suit la cessation, ou à partir du jour au cours duquel les conditions, visées au § 1er, alinéa 3, ne sont plus respectées. ".
Art. 5. Dans le même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 décembre 2020, il est inséré un livre 3/3, consistant en l'article 534/12, libellé comme suit :
" Livre 3/3. Subventionnement du médecin coordinateur et conseiller pour logements centre de soins résidentiels sans agrément supplémentaire et logements centre de court séjour au cours de la période du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021
Art. 534/12. § 1er. Les centres de soins résidentiels et les centres de court séjour se voient octroyer, pour la période du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021, une subvention destinée à la rémunération du médecin coordinateur et conseiller.
La subvention visée à l'alinéa 1er est calculée comme suit pour la période du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021 : (0,63 euro x (nombre de logements agréés centre de soins résidentiels sans agrément supplémentaire au 31 mars 2021 + nombre de logements agréés centre de court séjour au 31 mars 2021) x occupation de référence x 181 jours).
En ce qui concerne les nouveaux centres de soins résidentiels, avec ou sans centre de court séjour associé, dont le premier agrément prend cours après le 1er janvier 2021 et avant le 1er avril 2021, la subvention visée à l'alinéa 1er est calculée comme suit : (0,63 euro x (nombre de logements agréés centre de soins résidentiels sans agrément supplémentaire au 31 mars 2021 + nombre de logements agréés centre de court séjour au 31 mars 2021) x occupation de référence x nombre de jours à partir de la date de début de l'agrément jusqu'au 30 juin 2021 inclus).
L'occupation de référence visée à l'alinéa 2 et 3 est égale au taux moyen d'occupation individuel d'un centre de soins résidentiels, avec ou sans centre de court séjour associé, au cours de la période de référence du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019, le nombre de journées d'entretien facturées durant la période du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019, tel qu'indiqué dans le questionnaire électronique visé à l'article 452 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 novembre 2018 portant exécution du décret du 18 mai 2018 relatif à la protection sociale flamande, étant divisé, pour le calcul de l'intervention de base pour les soins, par " le nombre moyen de logements agréés durant la période du 1er juillet 2018 au 30 juin...
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