Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté royal du 7 juin 2007 concernant le fonds de formation titres-services, en ce qui concerne les frais de formation, de 21 mai 2021
Article 1er. Dans l'arrêté royal du 7 juin 2007 concernant le fonds de formation titres-services, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 2020, il est inséré un article 3bis, rédigé comme suit :
" Art. 3bis. En ce qui concerne les formations en 2021, les frais de formation suivants entrant en ligne de compte pour le remboursement sont augmentés de la manière suivante :
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par dérogation à l'article 3, 1° et 2°, les coûts salariaux des travailleurs pendant la formation, y compris les cotisations de sécurité sociale, sont fixés forfaitairement à 20 euros ;
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par dérogation à l'article 3, 1°, les frais d'encadrement sont fixés forfaitairement à 50 euros par demi jour ;
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par dérogation à l'article 3, 2°, les coûts de l'institut de formation ou du formateur interne sont fixés à un maximum de 150 euros par jour par travailleur. ".
Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour suivant sa publication au Moniteur belge.
Art. 3. Le ministre flamand compétent pour l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 21 mai 2021.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
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JAMBON
La Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture,
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CREVITS
Préambule
Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur :
- la loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité, l'article 9bis, § 1er, alinéa 2, inséré par la loi du 27 décembre 2006.
Formalités
Les formalités suivantes sont remplies :
- Le ministre flamand compétent pour le budget a donné son accord le 25 mars 2021.
- Le Sociaal-Economische Raad van Vlaanderen (Conseil socio-économique de la Flandre) n'a pas donné d'avis. Dans sa lettre du 12 avril 2021, le Conseil indique que les partenaires sociaux prennent acte de la demande d'avis, mais qu'ils ne donneront pas d'avis sur cette question en vue des discussions en cours dans le cadre de la concertation sociale sectorielle.
- Une demande de traitement d'urgence a été introduite, motivée par le fait que les mesures de lutte contre la pandémie du COVID-19 empêchent l'organisation normale des formations des travailleurs du secteur des titres-services. Des ressources financières supplémentaires sont dès lors nécessaires pour permettre la réalisation des formations dans des conditions sûres en utilisant du matériel de sécurité, des salles de classe plus grandes et de l'enseignement à...
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