Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la présentation électronique de certains documents fiscaux et la déclaration pour le classement fiscal d'appareils automatiques de divertissement et portant désignation du service, visé à l'article 29bis, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle, de 21 mai 2021
CHAPITRE 1er. - Modifications de l'arrêté relatif au Code flamand de la Fiscalité du 20 décembre 2013
Article 1er. L'article 3.3.5.0.1 de l'arrêté relatif au Code flamand de la Fiscalité du 20 décembre 2013 est remplacé par ce qui suit :
" Art. 3.3.5.0.1. § 1er. Si la personne, visée à l'article 3.3.5.0.1, alinéa 2, du Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013, donne son consentement explicite à l'échange électronique de feuilles d'imposition ou d'autres documents relatifs à l'impôt par l'activation d'une plate-forme électronique pour l'échange de messages par voie électronique, visée aux articles II.22 et II.23 du décret de gouvernance du 7 décembre 2018 et à l'article 3.3.5.0.1, alinéa 2, du Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013, ce consentement explicite signifie que les documents sont présentés exclusivement par le biais de cet échange électronique de messages.
§ 2. La personne visée au paragraphe 1er reçoit un message via la plate-forme électronique, visée au paragraphe 1er, lorsque l'entité compétente de l'administration flamande lui fournit un document sur cette plate-forme.
§ 3. La mise à disposition des documents, visée au paragraphe 1er, est terminée lorsque la personne, visée au paragraphe 1er, retire son consentement à l'échange de documents via la plate-forme électronique en désactivant cet échange électronique via la plate-forme électronique. L'entité compétente de l'administration flamande peut également arrêter unilatéralement l'échange de documents via la plate-forme électronique. La désactivation peut avoir lieu à tout moment, et entre immédiatement en vigueur.
A partir de la désactivation, visée à l'alinéa 1er, les documents sont transmis au contribuable conformément à l'article 3.3.5.0.1, alinéa 1er, du Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013.
§ 4. Les documents, visés à l'article 3.3.5.0.1 du Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013, restent disponibles sur la plate-forme électronique pendant six mois. ".
Art. 2. L'article 3.12.4.0.1 du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 2018, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 3.12.4.0.1. § 1er. L'importateur, le fabricant ou toute personne agissant directement ou indirectement en tant que tel introduit la déclaration de classification, visée à l'article 3.12.4.0.1 du Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013, dûment complétée et signée, auprès de l'entité compétente de l'administration flamande à l'aide...
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