Arrêté du Gouvernement flamand concernant l'insertion d'exploitants de services de location de véhicules avec chauffeur dans le transport de personnes de et vers un centre de vaccination dans le cadre de la campagne nationale de vaccination contre COVID-19, de 4 mars 2021
Article 1er. Les conditions d'exploitation visées à l'article 42, § 1er, 4° à 6°, du décret du 20 avril 2001 relatif à l'organisation du transport de personnes par la route, tel qu'en vigueur jusqu'au 1er janvier 2020, en application de l'article 43 du décret du 29 mars 2019 relatif au transport particulier rémunéré, ne sont pas applicables en ce qui concerne le transport de personnes de et vers un centre de vaccination dans le cadre de la campagne nationale de vaccination contre COVID-19.
Art. 2. Le collège compétent peut, par dérogation à l'article 42, § 4, du décret du 20 avril 2001 relatif à l'organisation du transport de personnes par la route, tel qu'en vigueur jusqu'au 1er janvier 2020, en application de l'article 43 du décret du 29 mars 2019 relatif au transport particulier rémunéré, déterminer les tarifs spécifiques pour les trajets effectués de ou vers un centre de vaccination dans le cadre de la campagne nationale de vaccination contre COVID-19.
Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le 26 février 2021.
Art. 4. Le ministre flamand ayant les transports en commun dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 26 février 2021.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
J. JAMBON
La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics,
L. PEETERS
Préambule
Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur :
- le décret du 20 mars 2020 contenant des mesures en cas d'urgence civile en matière de santé publique, l'article 5.
Formalités
Les formalités suivantes sont remplies :
- L'Inspection des Finances a rendu son avis le 19/02/2021 ;
- L'avis du Conseil d'Etat n'a pas été demandé, en application de l'article 3, § 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.
Motivation
Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants :
- Vu l'urgence ;
- Considérant qu'il est nécessaire de faciliter l'insertion de...
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