Arrêté du Gouvernement flamand octroyant une subvention au transport collectif vers les centres de vaccination, de 15 février 2021

Article 1er. Le Gouvernement flamand accorde, à partir de l'article budgétaire SJ0-1SMC2GA-WT, une subvention au transport collectif de et vers les centres de vaccination opérationnels.

Art. 2. La subvention est accordée à chaque commune qui est désignée comme commune coordinatrice pour le centre de vaccination, comme mentionné dans l'annexe à l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 janvier 2021 octroyant une subvention pour l'infrastructure et l'exploitation d'un centre de vaccination.

Art. 3. La subvention concerne initialement la période du 1 février 2021 au 31 juillet 2021, et peut être prolongée par le ministre au maximum jusqu'au 31 octobre 2021, après une évaluation de l'état d'avancement de la campagne de vaccination par le Gouvernement flamand.

Art. 4. L'objectif de la subvention est de financer les transports collectifs vers les centres de vaccination en renforcement des transports publics.

Art. 5. La subvention s'élève à 0,143 euros par habitant par mois. La subvention est répartie sur la base du nombre total d'habitants des communes desservies par le centre de vaccination.

Pour le nombre d'habitants de la commune, visé à l'alinéa premier, on prend en compte le nombre d'habitants au 1 janvier 2020, qui a été publié au Moniteur belge du 27 juillet 2020.

La subvention calculée en application de l'alinéa premier, est arrondie à la centaine supérieure.

Les montants de subvention pour chaque commune coordinatrice sont arrêtés à l'annexe jointe au présent arrêté.

Art. 6. Les montants de subvention visés à l'article 5 sont versés par deux mois pendant la période initiale visée à l'article 3.

En cas d'une prolongation éventuelle de la période de subvention, la subvention est payée au plus tard le dernier jour ouvrable du mois.

S'il apparaît qu'un centre de vaccination n'est plus actif, la subvention est arrêtée.

Art. 7. Cette subvention est une subvention de fonctionnement générale pour la commune coordinatrice. La commune coordinatrice rend compte des dépenses effectuées pour le centre de vaccination, en les associant dans les comptes annuels au code ABB-VC-PEN.

Art. 8. Aucun contrôle préalable n'est requis lors de l'octroi de la subvention.

Art. 9. Le présent arrêté entre en vigueur le 12 février 2021.

Art. 10. Le ministre flamand compétent pour l'administration intérieure est chargé d'exécuter le présent arrêté.

( Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-02-2021, p. 14842 )

Signatures

Bruxelles, le 10 février...

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