Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai 2014 portant la procédure devant certaines juridictions administratives flamandes, en ce qui concerne le guichet numérique, de 12 février 2021

Article 1er. A l'article 1 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai 2014 portant la procédure devant certaines juridictions administratives flamandes il est ajouté des points 10° à 12° ainsi rédigés :

" 10° le guichet numérique : le guichet des juridictions administratives flamandes, visé à l'article 8/1, § 1 ;

  1. utilisateur : toute personne physique qui, après authentification, a accédé au guichet numérique ;

  2. Règlement 2016/679 : Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE. ".

    Art. 2. Dans le même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 mars 2018, il est inséré un article 8/1, rédigé comme suit :

    " Art. 8/1. § 1. Le Service des Juridictions administratives met à disposition un guichet numérique sur lequel des documents peuvent être déposés par voie électronique dans le cadre d'une procédure judiciaire.

    Le dépôt électronique est considéré comme un envoi sécurisé au sens de l'article 2, 8°, c du décret.

    Le guichet numérique est accessible via une page Internet du Service des Juridictions administratives.

    Ceux qui souhaitent accéder au guichet numérique s'authentifient par les moyens suivants :

  3. une carte d'identité électronique ;

  4. un token fédéral ;

  5. un code de sécurité via une application mobile ;

  6. un code de sécurité par SMS ;

  7. une autre authentification acceptée par le ministre flamand compétent pour la justice et le maintien, comme prévu dans un arrêté ministériel.

    Le Service des Juridictions administratives publie sur son site Internet un manuel sur l'authentification et le dépôt électronique des documents.

    § 2. Le Service des Juridictions administratives peut établir des directives concernant les formats autorisés, la taille maximale et d'autres exigences techniques pour les documents déposés. Ces directives sont publiées sur le site Internet du service.

    Tous les documents envoyés dans le cadre du dépôt électronique respectent les conditions suivantes :

  8. les documents sont exempts de virus et peuvent être copiés ;

  9. les documents peuvent être ouverts et lus par le Service des Juridictions administratives.

    § 3. Lorsque les utilisateurs déposent des documents par voie électronique dans le guichet numérique dans le cadre de la procédure judiciaire, ils suivent les indications et...

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