Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution provenant d'un crédit provisionnel de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021, de 29 janvier 2021

Article 1er. Les crédits inscrits aux articles budgétaires du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021 sont redistribués conformément au tableau ci-dessous :

(en milliers d'euros)

Article budgétaire Ent. Alloc. de base SEC DE VERS
CE CL CE CL
CB0-1CBG2AH-PR CB0 1CB037 0100 43.145 13.860
EC0-1EAB2ZZ-LO EC0 1EA215 1100 194 194
EC0-1ECB5DY-IS EC0 1EC235 4140 30.000 10.000
EC0-1ECB5DY-IS EC0 1EC236 4140 2.650 700
FB0-1FGD2GE-WT FB0 1FG326 3300 801 801
GB0-1GEF2UX-IS GB0 1GE012 4140 4.800 1.280
GB0-1GEF2UX-IS GB0 1GE011 4140 3.000 800
GE0-1GDF2LA-WT GE0 1GD395 3300 1.700 85
Total 43.145 13.860 43.145 13.860

Art. 2. Si l'approbation du présent arrêté nécessite des ajustements aux budgets des Services à Gestion Séparée ou des personnes morales flamandes afin d'incorporer les augmentations de l'allocation dans les postes budgétaires affectés par le présent arrêté, ces entités établissent une proposition de budget ajusté.

Art. 3. Le Ministre flamand compétent pour la politique budgétaire est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 29 janvier 2021.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

J. JAMBON

Le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier,

M. DIEPENDAELE

Préambule

Fondements juridiques

Le présent arrêté est fondé sur :

- le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, article 21, alinéa 1er, 2°, b, article 22 et article 24, alinéa 1er ;

- le décret du 18 décembre 2020 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021.

Formalités

Les formalités suivantes sont remplies :

- le Ministre flamand compétent pour la politique budgétaire a donné son accord le 28 janvier 2021.

Motivation

Le présent arrêté se fonde sur le motif suivant :

- Le financement d'initiatives politiques des différents domaines politiques dans le cadre du Plan de...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT