Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 38 et l'annexe 5 de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire, de 27 novembre 2020

Document Cited authorities 2 Cited in Related
Vincent

Article 1er. Le présent arrêté prévoit la transposition partielle de la directive (UE) 2020/612 de la Commission du 4 mai 2020 modifiant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire.

Art. 2. Dans l'article 38, § 2, alinéa 2, de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire, remplacé par l'arrêté royal du 28 avril 2011 et modifié par l'arrêté royal du 15 novembre 2013, le membre de phrase " 395 cm3 " est remplacé par le membre de phrase " 245 cm3 ".

Art. 3. Dans l'annexe 5 du même arrêté, remplacée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 juillet 2004 et modifiée en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 janvier 2017, dans la partie III.B, le point 8 est remplacé par ce qui suit :

" 8. Conduite de manière sûre, économique et efficace du point de vue énergétique : assurer la sécurité en conduisant, faire attention au nombre de tours par minute, en changeant de vitesse, en freinant et en accélérant, et réduire la consommation de carburant et les émissions en changeant de vitesse manuellement lors de l'accélération, du freinage ou dans les montées et les descentes si nécessaire ; ". "

Art. 4. Le ministre flamand ayant l'infrastructure et la politique routières dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 27 novembre 2020.

Le Ministre-président du Gouvernement flamand,

J. JAMBON

La Ministre...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT