Arrêté du Gouvernement flamand portant des mesures concernant les prêts sociaux spéciaux, les prêts de garantie locative, les baux d'étudiants et les agences immobilières sociales suite aux mesures restrictives en matière de coronavirus, de 19 juin 2020
CHAPITRE 1er. - Report de paiement pour des prêts sociaux spéciaux
Article 1er. § 1er. Si, sur la base de l'article 8 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 avril 2020 relatif aux mesures en faveur des instruments de la politique flamande du logement à la suite des mesures relatives au coronavirus prises par le Conseil national de sécurité à partir du 12 mars 2020, l'emprunteur a obtenu un report de paiement de six mois au maximum et, à l'expiration du délai du report, peut démontrer que ses revenus sont toujours en baisse suite aux mesures de lutte contre le coronavirus ou suite à un congé de maladie à cause du coronavirus, il peut obtenir un report de paiement jusqu'au 31 décembre 2020 au plus tard.
§ 2. Si l'emprunteur n'a pas encore demandé un report de paiement sur la base de l'article 8 de l'arrêté visé au paragraphe 1er, le règlement suivant s'applique.
Le prêteur, visé à l'article 1er, alinéa 1er, 6°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 septembre 2013 portant les conditions auxquelles la Société flamande du Logement social et le Fonds flamand du Logement peuvent octroyer des prêts sociaux spéciaux à des particuliers, peut octroyer un report de paiement sans frais à l'emprunteur si ce dernier démontre que ses revenus ont baissé à la suite des mesures de lutte contre le coronavirus ou à la suite du congé de maladie à cause du coronavirus. L'emprunteur bénéficiera ensuite d'un report de paiement de six mois au maximum pendant lequel il ne doit pas rembourser de capital ou des intérêts, jusqu'au 31 décembre 2020 au plus tard. Les intérêts pendant la période de report de paiement ne sont pas dus par la suite. Après la période de report de paiement, la durée du prêt est prolongée du nombre de mois de report de paiement.
L'article 8, alinéas 2 et 3, de l'arrêté visé au paragraphe 1er, s'appliquent.
§ 3. Dans les paragraphes 1er et 2, on entend par mesures de lutte contre le coronavirus : les mesures en matière de lutte contre le coronavirus que le Conseil national de sécurité a prises à partir du 12 mars 2020 et les mesures des autorités compétentes en matière de sécurité civile qui en découlent.
CHAPITRE 2. - Remise des frais de consommation d'énergie et d'eau pour les mois d'avril et de mai dans le cas des baux d'étudiants
Art. 2. Le présent chapitre s'applique aux baux d'étudiants conclus conformément au titre III du décret du 9 novembre 2018 sur la location d'habitations.
Art. 3. Si l'étudiant a quitté le logement loué avant le...
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