Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les articles 1 et 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 novembre 2015 portant exonération de certaines cotisations patronales pour les entreprises relevant des secteurs de la marine marchande et du remorquage maritime et modifiant les articles 1 et 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 septembre 2016 portant exonération de certaines cotisations des travailleurs pour les entreprises appartenant au secteur de la marine marchande et du remorquage maritime et modifiant l'article 14bis, alinéa 1, de l'arrêté royal du 16 mai 2003 portant exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale, de 12 juin 2020
CHAPITRE 1. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 novembre 2015 portant exonération de certaines cotisations patronales pour les entreprises relevant des secteurs de la marine marchande et du remorquage maritime
Article 1er. Dans l'article 1 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 novembre 2015 portant exonération de certaines cotisations patronales pour les entreprises relevant des secteurs de la marine marchande et du remorquage maritime, les modifications suivantes sont apportées :
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le paragraphe 1, alinéa premier, est remplacé par ce qui suit :
" Le présent arrêté s'applique aux marins communautaires employés par des armateurs ayant leur siège d'exploitation en Région flamande ou dans autre Etat membre de l'Espace économique européen sur des navires de mer automoteurs pour lesquels une lettre de mer est produite, enregistrés dans un Etat membre de l'EEE. " ;
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au paragraphe 1, deuxième alinéa, le point 2° est remplacé par ce qui suit :
" 2° citoyens de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen s'il s'agit de marins travaillant à bord de navires spécialisés dans l'une des activités suivantes :
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la pose de câbles sur le fond marin préparé ;
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la pose de tuyaux sur le fond marin préparé ;
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les travaux de hissage et de levage d'infrastructures dans le cadre de travaux d'installation et de maintenance en mer ;
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la recherche des fonds marins dans le cadre de travaux d'installation et de maintenance ;
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le déversement ciblé de pierres sur les fonds marins dans le cadre de travaux d'installation et de maintenance en mer ;
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le transport de pièces en mer dans le cadre de travaux d'installation et de maintenance en mer ;
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le transport et l'hébergement des personnes dans le cadre de travaux d'installation et de maintenance en mer ; " ;
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le paragraphe 1, deuxième alinéa, est complété par un point 3° ainsi rédigé :
" 3° dans les cas autres que ceux visés aux points 1° et 2°, tous les marins redevables de cotisations de sécurité sociale dans un Etat membre de l'Union européenne. ".
Art. 2. A l'article 3 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
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au paragraphe 1, premier alinéa, le membre de phrase " employés à bord de navires marchands, de navires assurant des services réguliers de transport de passagers entre des ports de l'Union européenne, y compris les transbordeurs rouliers, et de remorqueurs, " est inséré entre le mot " shoregangers " et le mot " inscrits " ;
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au paragraphe 1, premier alinéa, le membre de phrase " employés à bord de navires marchands, de navires assurant des services réguliers de transport de passagers entre des ports de l'Union européenne, y compris les...
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