Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux mesures en faveur des marchés de location privé et social à la suite des mesures de lutte contre le coronavirus prises par le Conseil national de sécurité à partir du 12 mars 2020, de 27 mars 2020
Article 1er. Dans le présent arrêté, on entend par :
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mesures de lutte contre le coronavirus : les mesures en matière de lutte contre le coronavirus que le Conseil national de sécurité a prises à partir du 12 mars 2020 et les mesures des autorités compétentes en matière de sécurité civile qui en découlent ;
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Arrêté-cadre Logement social : l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 2007 réglementant le régime de location sociale et portant exécution du titre VII du Code flamand du Logement ;
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Code flamand du Logement : le décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement .
Art. 2. L'exécution de toutes les décisions judiciaires ordonnant une expulsion, est suspendue.
Les services de police sont responsables pour le respect des dispositions de l'alinéa 1er, le cas échéant en ayant recours à la force dans le sens de l'article 37 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police.
Art. 3. Par dérogation à l'article 11, alinéa deux, du livre III, titre VIII, chapitre II, section 2 du Code civil et par dérogation à l'article 24, alinéa 2 du Décret flamand sur la location d'habitations, le locataire peut demander une prolongation du contrat de location au bailleur par e-mail pendant la durée de l'application des mesures de lutte contre le coronavirus pour cause de circonstances extraordinaires. Cette demande peut aussi être adressée au bailleur au cours du mois avant la date d'échéance de la location.
Art. 4. Si un locataire ou une des personnes dont les revenus sont pris en compte pour le calcul du loyer est au chômage temporaire pour cause de force majeure (motif " coronavirus "), les revenus actuels sont, par dérogation à l'article 1er, alinéa 1er, 9° de l'Arrêté-cadre Location sociale et pour l'application de l'article 48, alinéa 2, 2° de l'Arrêté-cadre Location sociale, assimilés à la somme des revenus du mois précédant l'application du présent arrêté.
Si le calcul du loyer s'effectue conformément à l'article 78, § 1er, alinéa 1er, de l'Arrêté-cadre Location sociale, le recalcul en cas de pertes de revenus est, par dérogation à l'article 13 de l'arrêté du Gouvernement flamand, visé à l'article 78, § 1er, alinéa 1er, de l'Arrêté-cadre Location sociale, basé sur les revenus du mois précédant l'application du présent arrêté, en cas de chômage temporaire pour cause de force majeure (motif " coronavirus ").
Si le calcul du loyer s'effectue conformément à l'article 78, § 1er, alinéa 3, de l'Arrêté-cadre Location sociale, le "...
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