Arrêté du Gouvernement flamand portant organisation d'un appel à propositions pour l'octroi d'aide aux projets de rénovation énergétique des logements acquisitifs par nécessité, de 26 mars 2020
Article 1er. L'appel à propositions pour l'octroi d'une aide aux projets de rénovation énergétique des logements acquisitifs par nécessité figure à l'annexe du présent arrêté.
Art. 2. Le ministre flamand ayant l'énergie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N.Annexe. Appel, visé à l'article 1.
Appel à propositions pour l'octroi d'une aide aux projets de rénovation énergétique des logements acquisitifs par nécessité
A l'initiative de la ministre flamande chargée de la politique énergétique, Mme Zuhal Demir, et en exécution de l'article 7.2.23 de l'Arrêté relatif à l'Energie du 19 novembre 2010, la présente annexe contient un appel à demandes de subvention de projet pour l'exécution de projets de rénovation énergétique des logements acquisitifs par nécessité.
Cet appel vise des propositions qui réalisent un certain nombre d'objectifs politiques génériques dans le domaine des économies d'énergie, tout en contribuant à la réalisation d'un certain nombre d'objectifs spécifiques.
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Cadre général
L'appel à propositions pour l'octroi d'une aide aux projets de rénovation énergétique des logements acquisitifs par nécessité met en oeuvre le Programme de lutte contre la précarité énergétique, adopté par le Gouvernement flamand le 4 mars 2016. Le Programme de lutte contre la précarité énergétique vise notamment à réduire structurellement la consommation d'énergie dans les logements de ménages vulnérables.
L'action 31 du Programme de lutte contre la précarité énergétique concerne la création par le Gouvernement flamand d'un fonds de roulement pour la rénovation des logements acquisitifs par nécessité, afin de répondre au besoin d'un système stable d'aide financière spécifique pour les travaux de rénovation de ces logements. Le 17 mai 2019, une étape importante a été franchie dans la mise en oeuvre du Programme de lutte contre la précarité énergétique avec l'approbation finale de l'arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'Arrêté relatif à l'Energie du 19 novembre 2010, pour ce qui concerne l'octroi d'aide aux projets de rénovation énergétique des logements acquisitifs par nécessité.
Par acquéreurs par nécessité on entend les ménages qui (en raison d'un manque de logements locatifs sociaux privés qualitatifs et abordables) ont acheté un logement de mauvaise qualité mais ne disposent pas des ressources financières pour en améliorer la qualité, ce qui résulte notamment en des factures énergétiques élevées. Par manque de fonds propres suffisants et de solvabilité, ces propriétaires sont en outre systématiquement exclus des primes à la rénovation. Selon la dernière Enquête sur le Logement, le nombre de logements acquisitifs par nécessité représente au moins 4 % de la réserve de logements flamande (soit quelque 119 000 logements).
Compte tenu de la taille de ce groupe cible, de son besoin de financement spécifique, à savoir le crédit bullet (où le montant du prêt est en principe remboursé en une seule fois à la fin) sans durée déterminée, et de l'absence d'une offre adaptée au groupe cible dans le circuit régulier du marché, la ministre souhaite, par cet appel, mettre en oeuvre l'action susmentionnée du Programme de lutte contre la précarité énergétique. A cette fin, elle met à disposition un budget d'investissement de 15,5 millions d'euros.
Les projets sélectionnés reçoivent une aide sous la forme d'une ligne de crédit sans intérêt, qui permet aux propriétaires de logements acquisitifs par nécessité de recevoir des prêts sans intérêt pour des investissements de rénovation énergétique. Ce dispositif permet d'augmenter l'efficacité énergétique du patrimoine résidentiel tout en réduisant la précarité (énergétique). Les acquéreurs par nécessité sélectionnés reçoivent dans la mesure du possible une assistance pratique et un accompagnement lors du processus de construction. Cela se traduit également par des améliorations de la qualité et de la sécurité des logements.
La ligne de crédit sans intérêt disponible pour les projets sélectionnés est plafonnée à 900 000 euros par projet. Chaque logement peut bénéficier d'un investissement de 25 000 euros au...
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