Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution de l'article 34, § 1, alinéa 3 du décret du 26 avril 2019 relatif à l'accessibilité de base, de 25 mars 2020
Article 1er. Dans le présent arrêté, on entend par :
-
analyse comparative : le calcul, la comparaison et l'interprétation de différents ratios, qui contribuent à l'évaluation des performances de la société flamande de transport De Lijn ;
-
entreprises de référence : les exploitants européens de transport public de passagers opérant dans un contexte similaire ;
-
efficacité productive : la relation entre la production maximale (sortie) et les ressources utilisées (entrée) ;
-
coût-efficacité : la production à un coût minimal, en tenant compte des exigences de qualité prédéfinies ;
-
efficacité d'allocation : la relation entre la production et le besoin ;
-
efficacité dynamique : l'adaptation à la gestion d'entreprise moderne.
Art. 2. L'analyse comparative se base sur une comparaison avec un minimum de cinq et un maximum de dix entreprises de référence.
Les entreprises de référence sont sélectionnées sur la base des caractéristiques suivantes :
-
l'offre de services de transport public est comparable à celle de la société flamande de transport De Lijn. On entend par offre comparable :
-
des services réguliers d'autobus sur de courtes et moyennes distances, qui constituent la forme dominante des services produits par les entreprises ;
-
des services de tramway pour au moins une partie des entreprises de référence à sélectionner ;
-
l'absence de services de métro et de train, sauf si ces services peuvent être facilement exclus de l'offre ou des statistiques recueillies.
-
-
l'offre des entreprises de référence est située dans une région aux caractéristiques socio-économiques et spatiales similaires. On entend par caractéristiques socio-économiques et spatiales similaires :
-
une densité de population dans l'ensemble de la région d'environ 450 habitants par km2, avec une marge de plus ou moins 150 ;
-
une répartition spatiale de la population entre 200 et plus de 4 500 habitants par km2 pour les sous-régions telles que les zones rurales ou urbaines ;
-
une structure spatiale d'une zone polycentrique avec des petites villes ;
-
un niveau de développement économique équivalent à 75 % ou plus du PNB par habitant de la Région flamande, avec un ordre de grandeur de 30 000 euros par habitant.
Au moins un exploitant de transport public de passagers des régions suivantes est directement inclus dans l'analyse comparative :
-
-
les provinces de Hollande méridionale (" Zuid-Holland "), du Brabant septentrional (" Noord-Brabant ") et du Limbourg ;
-
la...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI