Arrêté du Gouvernement flamand portant reconnaissance de la crise corona et portant dérogation au régime de garanties pour petites, moyennes et grandes entreprises, de 13 mars 2020

Article 1er. La situation économique imminente est reconnue comme une crise telle que visée à l'article 6, § 3, du décret du 6 février 2004 réglant l'octroi d'une garantie aux petites, moyennes et grandes entreprises. La fin de cette crise sera établie par communication du Gouvernement flamand.

Art. 2. Les engagements de l'emprunteur qui résultent des conventions de financement ou d'autres opérations, visées à l'article 7/1, alinéa 1er, 1°, du deuxième Arrêté sur les Garanties du 18 février 2005, peuvent être mis sous l'application d'une garantie.

Art. 3. Le présent arrêté s'applique aux conventions de financement ou aux autres opérations, visées à l'article 2, qui sont conclues par le bénéficiaire de la garantie à partir de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Le présent arrêté reste d'application sur :

  1. les conventions de financement ou autres opérations, visées à l'article 2, à condition qu'ils soient signées, au plus tard trois mois après que le présent arrêté cesse de produire ses effets ;

  2. les demandes, visées à l'article 21, alinéa deux, 5°, du deuxième Arrêté sur les Garanties du 18 février 2005, à condition qu'elles soient complètement introduites, au plus tard trois mois après que le présent arrêté cesse de produire ses effets.

Art. 4. Le présent arrêté entre en vigueur le jour après sa publication au Moniteur belge.

Art. 5. Le Ministre flamand ayant l'économie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 13 mars 2020.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

  1. JAMBON

    La Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture,

  2. CREVITS

    Préambule

    Fondement juridique

    Le présent arrêté est fondé sur :

    - la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles ;

    - le décret du 6 février 2004 réglant l'octroi de garanties aux petites, moyennes et grandes entreprises, l'article 6 ;

    - le Deuxième Arrêté sur les Garanties du 18 février 2005 ;

    - les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées...

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