Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande, en ce qui concerne la détermination des secteurs politiques et des éléments structurels de fond, de 2 octobre 2019

Article 1er. A l'arrêté du Gouvernement du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 mars 2019, les modifications suivantes sont apportées :

  1. le chapitre II, comprenant les articles 2 à 16 inclus, est remplacé par ce qui suit :

    " Chapitre II. - Détermination des domaines politiques

    Art. 2. Les domaines politiques sur la base desquels l'administration flamande est structurée, sont les suivants :

  2. Chancellerie et Gouvernance publique ;

  3. Finances et Budget ;

  4. Affaires étrangères de la Flandre ;

  5. Economie, Science et Innovation ;

  6. Enseignement et Formation ;

  7. Bien-être, Santé publique et Famille ;

  8. Culture, Jeunesse, Sport et Médias ;

  9. Emploi et Economie sociale ;

  10. Agriculture et Pêche ;

  11. Mobilité et Travaux publics ;

  12. Environnement et Aménagement du Territoire.

    Art. 3. § 1er. Le domaine politique de la Chancellerie et de la Gouvernance publique comprend les secteurs politiques et compétences suivants :

    secteur politique compétence
    assistance au Gouvernement flamand l'assistance à la politique générale du gouvernement, y compris :
    1° le fonctionnement du Gouvernement flamand et ses relations avec les autres autorités au niveau gouvernemental ;
    2° la coordination de la politique informée par les preuves sur la base de statistiques publiques et d'études politiques dépassant les domaines politiques ;
    3° la politique au niveau gouvernemental sur les défis sociaux complexes ayant un impact social élevé ;
    4° le développement et le renouvellement des instruments politiques
    égalité des chances, intégration et insertion civique 1° la politique d'égalité des chances, axée sur les thèmes du genre, de la diversité sexuelle, de l'accessibilité et du handicap
    2° la politique d'égalité de traitement visant à lutter contre la discrimination
    3° la politique en matière d'accueil et d'intégration d'immigrants, visée à l'article 5, § 1er, II, 3° de la loi spéciale
    Affaires bruxelloises la coordination de la politique relative à Bruxelles-Capitale
    Vlaamse Rand la coordination de la politique relative à la périphérie flamande de Bruxelles
    administration intérieure et politique des villes 1° les affaires intérieures, visées à l'article 6, § 1er, VIII, et l'article 7 de la loi spéciale
    2° l'organisation administrative et la tutelle administrative des centres publics d'action sociale
    3° l'emploi des langues dans les administrations locales
    4° la politique des villes
    5° l'audit des administrations locales
    calamités l'intervention financière suite à des dommages causés par une calamité publique, visée à l'article 6, § 1er, II, alinéa 1er, 5° de la loi spéciale
    numérisation 1° l'e-gouvernement
    2° la société de l'information, la structuration, le stockage, l'échange et la valorisation d'informations, et la " Infolijn "
    3° le développement d'une infrastructure d'information géographique
    contentieux administratif 1° la participation à la politique générale en matière de droit pénal, visée à l'article 11bis de la loi spéciale
    2° l'appui au service des juridictions administratives
    services internes de l'Autorité flamande 1° la politique générale en matière de services facilitaires dans l'administration flamande
    2° la politique générale en matière de gestion immobilière dans l'administration flamande
    3° la politique générale en matière de technologie d'information et de communication dans l'administration flamande
    4° la politique générale en matière de personnel et de développement de l'organisation dans l'administration flamande, y compris la politique interne de diversité en matière de personnel
    5° l'audit de l'administration flamande

    § 2. Le domaine politique de la Chancellerie et de la Gouvernance publique comprend les éléments structurels de fond suivants :

    secteur politique élément structurel de fond
    assistance au Gouvernement flamand assistance au Gouvernement flamand
    égalité des chances, intégration et insertion civique 1° égalité des chances
    2° intégration et insertion civique
    Bruxelles Bruxelles
    Périphérie flamande de Bruxelles Périphérie flamande de Bruxelles
    administration intérieure et politique des villes 1° administration intérieure
    2° politique des villes
    3° audit des administrations locales
    calamités calamités
    numérisation numérisation
    contentieux administratif contentieux administratif
    services internes de l'Autorité flamande 1° facilities
    2° immobilier
    3° TIC
    4° marchés publics
    5° RH
    6° audit de l'Autorité flamande

    Art. 4. § 1er. Le domaine politique des Finances et du Budget comprend les secteurs politiques et compétences suivants :

    secteur politique compétence
    politique budgétaire la préparation, l'élaboration et le suivi du budget flamand dans le cadre de finances publiques flamandes soutenables, ainsi que l'établissement de rapports transparents à ce sujet
    fiscalité la fiscalité
    opérations financières 1° la gestion de la trésorerie, de la dette et de la garantie
    2° la gestion d'actifs
    3° les aspects régionaux de la politique des crédits, y compris la constitution et la gestion d'institutions publiques de crédit, visées à l'article 6, § 1er, VI, alinéa 1er, 2° de la loi spéciale
    4° l'authentification d'actes à caractère immobilier, visée à l'article 6quinquies de la loi spéciale
    comptabilité la comptabilité générale

    § 2. Le domaine politique des Finances et du Budget comprend les éléments structurels de fond suivants :

    secteur politique élément structurel de fond
    politique budgétaire politique budgétaire
    fiscalité fiscalité
    opérations financières opérations financières
    comptabilité comptabilité

    Art. 5. § 1er. Le domaine politique des Affaires étrangères de la Flandre comprend les secteurs politiques et compétences suivants :

    secteur politique compétence
    politique étrangère 1° la représentation diplomatique internationale de la Flandre
    2° la politique étrangère et les affaires européennes, y compris :
    a) la direction générale des relations de la Flandre avec des autorités étrangères, l'Union européenne et des organisations internationales
    b) la coordination et la surveillance de la cohérence des actes internationaux et européens de la Flandre
    c) la défense des points de vue flamands au sujet des thèmes politiques horizontaux aux forums internationaux et européens
    d) le compte-rendu général sur la politique flamande à des instances internationales
    e) les aspects institutionnels de l'Union européenne
    f) la politique commerciale commune européenne
    g) le cadre financier pluriannuel européen (CFP) et la politique de cohésion européenne
    h) le Semestre européen et la Stratégie Europe 2020, en coopération avec le domaine politique des Finances et du Budget et le domaine politique de la Chancellerie et de la Gouvernance publique
    i) la conclusion et l'approbation de traités visés aux articles 16, §§ 1er et 2, et 81, § 1er, de la loi spéciale, et à l'accord de coopération du 8 mars 1994 entre l'Autorité fédérale, les Communautés et les Régions sur les modalités relatives à la conclusion de traités mixtes
    j) la coordination de la transposition de la réglementation européenne et des mesures dans le cadre de procédures d'infraction
    3° le protocole
    4° le contrôle du commerce en biens stratégiques, visé à l'article 6, § 1er, VI, alinéa 1er, 4°, de la loi spéciale
    coopération au développement la coopération au développement, y compris l'ancrage de l'agenda international du développement en Flandre et les actions humanitaires
    tourisme le tourisme, visé à l'article 6, § 1er, VI, alinéa 1er, 9°, de la loi spéciale, y compris les conditions d'établissement, et les matières visées aux articles 4bis et 6sexies de la loi spéciale, et y compris les activités de loisir dans le cadre du tourisme
    entrepreneuriat international 1° la politique des débouchés et des exportations, visée à l'article 6, § 1er, VI, alinéa 1er, 3°, de la loi spéciale, à l'exception de la politique des débouchés et des exportations des produits agricoles, horticoles et piscicoles, mais y compris la prospection de marchés étrangers pour les débouchés et les exportations de ces produits
    2° l'attraction d'investissements étrangers
    3° la représentation de la Région flamande dans des institutions et organes fédéraux pour l'octroi de garanties contre des risques à l'exportation, à l'importation et d'investissement, et dans l' " Agentschap voor Buitenlandse Handel " (Agence pour le Commerce extérieur)

    § 2. Le domaine politique des Affaires étrangères de la Flandre comprend les éléments structurels de fond :

    secteur politique élément structurel de fond
    politique étrangère politique étrangère
    coopération au développement coopération au
    ...

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